Plus de 600 amendements ont été déposés sur le rapport relatif au règlement portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, comme l’a indiqué le rapporteur, Guillaume Balas (S&D, français), en commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen, mardi 27 février.
Les débats devraient porter sur trois points : l'exportation de la prestation de chômage à l’étranger, les détachements de travailleurs et l’indexation des allocations familiales. Les clivages ne seraient pas tant partisans que géographiques.
M. Balas veut étendre la période d’exportation des prestations de chômage, quand un chercheur d’emploi part dans un autre État membre, jusqu’aux termes des droits ouverts de prestation chômage (EUROPE 11909). Il a tracé une ligne rouge : ne pas aller en deçà de la proposition de la Commission, à savoir étendre l’exportation de 3 à 6 mois, avec l’option pour les États membres d’aller jusqu’à l’extinction des droits. Les députés scandinaves, autrichiens allemands s'y opposeraient.
Ici, la situation des travailleurs frontaliers devrait être âprement débattue. Le rapporteur fictif PPE, l’Allemand Sven Schulze, s'interroge sur la responsabilité de l’État membre, notamment pour les travailleurs transfrontaliers. Le député allemand voudrait que le pays de résidence reste le pays compétent qui se charge des allocations et des services d’aide liés à la réintégration sur le marché de l’emploi (cours de langue et formations), là où la Commission prévoit un basculement après 12 mois des responsabilités vers l’État membre où le travailleur a exercé.
C'est là un problème, selon M. Schulze, qui s’inquiète des difficultés logistiques et linguistiques qu’engendrerait une telle disposition. Autre difficulté à ses yeux : le manque de clarté de la définition des travailleurs frontaliers, notamment pour ce qui est du secteur maritime, où de nombreux ressortissants nationaux travaillent sur des navires battant pavillon d’un autre État membre, faisant d’eux des travailleurs frontaliers, bien que travaillant sur un seul et même territoire.
Autre sujet de discorde : l’indexation des allocations familiales au lieu de vie des enfants. M. Balas ne veut pas en parler, au vu de la taille du phénomène (moins de 1 % des allocations familiales seraient concernées) et de la complexité administrative que cette proposition génèrerait. M. Schulze considère pourtant que la question doit être abordée, rappelant que les députés autrichiens, danois et, en partie, du Benelux – en référence aux Pays-Bas – étaient sur la même ligne. Les Danois seraient également sur cette position. Le projet d’introduire une indexation recevrait le soutien d’environ un tiers des députés, selon une autre source. Cette proposition pourrait induire un « blocage politique » en provoquant une levée de boucliers parmi les députés de l’Est. Une telle disposition signifierait des allocations plus élevées pour les ressortissants dont les enfants seraient dans des États de l’Ouest.
Dernier point, et non des moindres : la question du détachement des travailleurs. M. Balas, avec le soutien de certains députés du PPE, dont le rapporteur sur la directive ‘détachement des travailleurs’ actuellement en négociation (EUROPE 11964, 11957), voudrait que soit émis au préalable, avant détachement, le formulaire A1, qui atteste de la législation de sécurité sociale applicable. Une fausse bonne idée, selon M. Schulz, pour qui une telle disposition empêcherait des détachements rapides. La numérisation du service serait plus efficace, à ses yeux.
La première réunion des rapporteurs est prévue le 6 mars. Les députés espèrent un vote en commission pour juin, l’objectif étant de trouver un accord interinstitutionnel sous présidence autrichienne du Conseil. (Pascal Hansens)