L’organe de règlement des différends de l’OMC a formellement adopté, mercredi 28 février, le verdict rendu par son panel d'arbitrage, le 25 janvier, sur la plainte de l'Indonésie contre les droits antidumping de l'UE visant ses exportations de biodiesel (DS 480), les deux parties n'ayant pas fait appel, a-t-on appris de source proche du dossier à Genève.
L'UE devra dire lors de la prochaine réunion de l'organe de règlement des différends de l'OMC, le 27 mars prochain, si elle met en œuvre le verdict du panel d'arbitrage qui a condamné en partie les mesures de l'UE jugées « incompatibles » avec l’Accord antidumping de 1994 (EUROPE 11949).
L'UE pourrait être amenée à revoir nettement à la baisse ses droits antidumping en place depuis 2013 contre les importations de biodiesel indonésien, de 18,9 % en moyenne.
Suite à un verdict similaire de l'OMC, en 2016, contre les droits antidumping de l'UE visant depuis 2013 les importations de biodiesel argentin, l'UE a drastiquement revu à la baisse ses taxes qui sont passées d’environ 25 % à un pourcentage compris entre 4,5 % et 8,1 %, selon les entreprises.
Le Conseil des ministres de l'UE a approuvé, le 22 janvier, le retrait des demandes d'appel du Conseil devant la Cour européenne de justice (CJUE) dans le cadre du recours des industries argentine et indonésienne du biodiesel contre les mesures antidumping de l'UE visant les importations de biodiesel en provenance d'Argentine et d'Indonésie, la CJUE ayant aussi condamné ces mesures. (Emmanuel Hagry)