Les représentants du Parlement européen et du Conseil ont marqué, mardi 27 février, un accord politique interinstitutionnel sur la réforme des règles encadrant les activités des partis européens et des fondations politiques européennes (règlement 1141/2014).
Une seule session de négociation en trilogue aura été nécessaire pour faire aboutir le dossier. Les positions des deux institutions co-législatrices étaient en effet très proches (EUROPE 11966 et 11910).
Les personnes physiques ne sont plus autorisées à participer à la formation d'un parti politique européen. Seuls les partis nationaux auront cette prérogative. Ceux-ci devront faire apparaître le logo du parti européen sur le site Internet, au moins un an avant de demander un financement européen.
Sur le volet financement, la part de l'enveloppe globale à répartir équitablement entre partis politiques européens sera réduite de 15 % à 10 %, alors que la Commission avait proposé une réduction à 5 % (EUROPE 11863). Les 90 % restants de l'enveloppe seront distribués en fonction de la représentativité des partis nationaux membres de partis européens, au sein du Parlement européen.
Afin de faciliter la recherche d'un cofinancement externe par les partis européens, le seuil minimal de cofinancement est abaissé de 15 % à 10 % pour les partis, et à 5 % pour les fondations politiques.
« Les institutions ont œuvré ensemble pour combler les lacunes qui, jusqu'à présent, ont permis à un parti politique européen d'être mis sur pied uniquement pour des raisons financières. L'appartenance à plusieurs partis ne sera plus possible et le financement sera davantage lié aux résultats des élections européennes, rendant ainsi les partis politiques européens plus européens », a déclaré Rainer Wieland (PPE, allemand), dans un communiqué.
Les nouvelles règles devraient être en place d'ici à la publication, fin juin, des appels à propositions en vue d'un financement européen pour 2019. (Mathieu Bion)