Alors que les négociations menant au Brexit doivent aboutir d'ici à l'automne pour permettre une sortie ordonnée du Royaume-Uni de l'UE fin mars 2019, à la fois sur les aspects de la séparation (droits des citoyens, Irlande, solde budgétaire) et sur la future relation (libre-échange, sécurité), la Commission européenne a accentué la pression sur Londres, mercredi 28 février, en publiant un projet provisoire d’accord final et en détaillant certains aspects relevant du projet d’accord conjoint de retrait de décembre 2017 (EUROPE 11922).
C’est cet accord final qui devra être validé par les ministres européens et ratifié par le Parlement européen ainsi que par le Parlement britannique, dans l’idéal avant mars 2019.
Parmi les éléments précisés, si ce n’est accentués, figurent la vision des Vingt-sept sur une solution spécifique pour l’île d’Irlande, ainsi que des sujets qui n’ont pas encore été négociés avec Londres, comme sur Euratom ou sur des domaines tels que la propriété intellectuelle.
Ce projet d’accord final publié mercredi ne constitue « aucune surprise », a estimé le négociateur en chef de l'UE, Michel Barnier, devant la presse. Il traduit en termes juridiques les « lignes rouges » de l’UE concernant la période de transition post-Brexit qui, selon l'UE, s'achèvera fin 2020 : - le refus d’accorder un veto à Londres en cas de nouvelle législation européenne adoptée après mars 2019 et qui enfreindrait les intérêts britanniques ; - des droits identiques pour les citoyens de l'UE établis au Royaume-Uni avant le Brexit ou s'établissant dans l'île pendant la période de transition.
Sur ce point, Londres semble avoir cédé selon une position de négociation dévoilée le même jour.
« Si nous voulons réussir cette négociation, nous devons accélérer », a exhorté Michel Barnier, pour qui la publication du projet de texte final constitue un moment « clef » ou « charnière » dans ces pourparlers.
Dans 168 articles couchés sur 120 pages, l'institution européenne détaille ses vues sur la première phase de négociation, celle sur le retrait britannique. Les dispositions sur la relation bilatérale future, notamment commerciale, seront déterminées plus tard, quand Londres aura formulé ses propositions.
Mme May devrait dévoiler vendredi 2 mars la vision post-Brexit du gouvernement britannique alors que certains ministres se déchirent sur le maintien, ou non, de leur pays dans l’Union douanière. Le chef des travaillistes, Jeremy Corbyn, a lui plaidé pour une nouvelle Union douanière avec l’UE.
Vendredi 23 mars, lors du prochain sommet européen, les Vingt-sept adopteront leurs lignes directrices ('guidelines') pour ces futures relations, que Londres soit prête ou non (EUROPE 11968). Le président du Conseil européen, Donald Tusk, rencontrera à Londres, ce jeudi, le Premier ministre britannique, Madame Theresa May.
La question irlandaise, toujours aussi explosive
Mercredi, les précisions de la Commission sur la question irlandaise, qui prendront la forme d'un protocole spécifique, ont suscité une avalanche de réactions outre-Manche.
La Commission a en effet développé la troisième option pour éviter le retour d'une frontière physique entre l'Irlande et l'Irlande du Nord. Évoquée en décembre avec Londres, cette option prévoit un alignement règlementaire complet ('full alignment') de l’Irlande du Nord avec les règles de l’Union douanière et du marché unique.
Le recours à cette troisième option aurait lieu dans le cas où la question irlandaise ne serait réglée ni par le cadre des futures relations (option 1) ni par les solutions spécifiques que mettrait en avant la partie britannique (option 2).
Le protocole envisagé par la Commission représente donc un filet de sécurité ('backstop') en l'absence de toute autre solution. Mais « nous sommes prêts à travailler immédiatement » sur toute solution que viendrait à proposer le gouvernement britannique, a insisté Michel Barnier.
La priorité de la Commission, des Vingt-sept, mais aussi du Royaume-Uni est de préserver l’accord du Vendredi saint ainsi que la coopération économique de part et d'autre de la frontière nord-irlandaise. Tous veulent éviter le retour à une frontière physique entre les deux Irlande, assimilée à un retour potentiel aux tensions et violences de la guerre civile à laquelle l’accord de 1998 avait mis un terme.
Concrètement, l'institution européenne a donc proposé une zone commune de règlementation pour le territoire d’Irlande du Nord et identifié des secteurs pertinents (exemple : santé animale, normes phytosanitaires, environnement...) pour lesquels un alignement règlementaire sur le marché intérieur ou l’union douanière éviterait les contrôles à la frontière avec l'Irlande.
Mais cette solution risque de déplacer cette frontière et les contrôles à l'importation dans l'UE vers Belfast ou les ports britanniques, et de créer une séparation entre l'Irlande du Nord et le Royaume-Uni au niveau de la Mer d’Irlande. L'Écosse, favorable à son maintien dans l'UE, voudrait bénéficier d'un traitement équivalent.
Cette suggestion n’a pas du tout été appréciée à Londres : Mme May a refusé tout accord qui compromettrait « l’intégrité » du pays. « Le projet d'accord publié par la Commission, s'il est mis en œuvre, nuirait au marché commun britannique et menacerait l'intégrité constitutionnelle du Royaume-Uni en créant une frontière douanière et règlementaire en mer d'Irlande », a réagi Theresa May. Et d'ajouter : « Aucun Premier ministre britannique ne l'acceptera. »
M. Barnier s’est défendu de vouloir provoquer le Royaume-Uni. « Je ne cherche à provoquer personne. Je connais l'ordre institutionnel ou constitutionnel du Royaume-Uni, et nous devons tous le respecter », a-t-il affirmé. Pour le négociateur en chef de l'UE, il s’agit essentiellement de répondre à la situation très spécifique de l’île d’Irlande.
Voir le texte de l'accord de retrait (EN) : http://bit.ly/2oChZyY . (Solenn Paulic)