Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont estimé, dans un arrêt du mercredi 28 février dans l'affaire C-3/17, que les réglementations hongroises concernant l’octroi de concessions pour exploiter des casinos traditionnels et l’organisation de jeux de casino en ligne étaient discriminatoires et contraires au droit de l’Union européenne.
Sporting Odds est une société britannique disposant d’une autorisation pour organiser des jeux de hasard en ligne au Royaume-Uni.
En 2016, constatant que la société était active sur le marché hongrois sans posséder de concession et d’autorisation pour ce faire, les autorités magyares lui ont infligé une amende. Sporting Odds a introduit un recours devant le tribunal administratif et du travail de Budapest, considérant que la réglementation hongroise relative aux jeux de hasard et de casino en ligne était contraire au droit de l’UE.
La juridiction hongroise s'est donc adressée à la CJUE en voie préjudicielle, lui demandant d'examiner la compatibilité de ces règles avec le principe de libre prestation de services.
Les magistrats constatent que la réglementation hongroise prévoit d’attribuer une concession pour organiser des jeux de casino en ligne seulement aux opérateurs exploitant un casino situé sur le territoire national. Ils estiment que ces règles sont discriminatoires et restreignent la liberté de prestation de services, ajoutant que cette restriction ne peut être justifiée par des objectifs d’ordre public ou de santé publique, atteignables autrement.
La CJUE considère, en outre, que les conditions d’obtention d’une concession d’exploitation d’un casino traditionnel, nécessaire à l’organisation de jeux de casino en ligne, est contraire au droit de l’Union, conformément à son arrêt Unibet International du 22 juin dernier (EUROPE 11814). Effectivement, aucun appel à concurrence n’a jamais été organisé à cette fin, en dépit du droit hongrois. Pour prétendre à une concession en l’absence d’appels à concurrence, un opérateur doit par ailleurs avoir exercé une activité d’organisation de jeux de hasard sur le sol hongrois pendant dix ans, ce qui désavantage les entreprises établies dans d’autres États membres de l’UE.
Par conséquent, la CJUE a conclu à la non-compatibilité des règles hongroises relatives à l’exploitation de casinos traditionnels et à l’organisation de jeux de casino en ligne avec le principe de libre prestation des services et, donc, avec le droit de l’UE. (Lucas Tripoteau)