La nouvelle exception aux règles de droit d’auteur en matière de fouille de texte et de données ('text and data mining') ne devrait pas être limitée aux organismes de recherche. C’est l’une des conclusions que tire le service de recherche du Parlement européen, dans une « analyse approfondie » publiée mardi 27 février.
Pour rappel, la Commission a présenté en septembre 2016 un projet législatif établissant un nouveau droit voisin pour les éditeurs de presse et des mesures pour combattre l’écart de valeur. Le texte proposait également de nouvelles exceptions aux règles du droit d’auteur, y compris sur la fouille de texte et de données (une technique consiste à analyser, grâce à des technologies informatiques automatisées, de grandes quantités d’informations sous forme numérique).
L’étude du Parlement européen porte spécifiquement sur les aspects juridiques de l’exception relative à la fouille de texte et de données (article 3 de la proposition). Elle commence par se réjouir de l’introduction d’une exception obligatoire pour la fouille de texte, rappelant la fragmentation actuelle due au caractère volontaire des exceptions permises par la directive InfoSoc (2001/29/CE). Elle rappelle qu’à ce stade, seuls le Royaume-Uni (2014), la France (2016), l’Estonie et l’Allemagne (2017) ont adopté une telle disposition au niveau national. Toutefois, elle considère que la proposition de la Commission ne va pas suffisamment loin.
Recommandations
Les auteurs de l’étude estiment en effet que l'exception pour la fouille de texte ne devrait pas être limitée aux organismes de recherche, mais étendue à tous ceux qui bénéficient d'un accès légal aux matériaux sous-jacents analysés ; tout comme le droit de lire devrait être le droit de fouille, ajoutent-ils. Ceci, pour ne pas paralyser la recherche des start-ups et des chercheurs indépendants. « En tout état de cause, la possibilité d'étendre l'exception à d'autres catégories définies de bénéficiaires, tels que les journalistes, devrait au moins être évaluée », indique l’étude.
Autre suggestion : les auteurs proposent d’envisager une « clause d'ouverture » (‘opening clause’) qui permettrait de traiter des situations qui ne sont pas encore couvertes par les exceptions et limitations existantes, mais justifiées par l'intérêt public et les droits fondamentaux tels que la liberté d'expression et le droit à l'information.
L'étude propose de remplacer la référence à l'accès légal par l'usage légal, mieux défini par la jurisprudence de la Cour de justice. La proposition suggère en effet de limiter l'exception aux œuvres ou autres objets pour lesquels les organismes de recherche ont un « accès légal ».
Et les auteurs de rappeler : certaines études ont estimé que la fouille de texte et de données pourrait créer une valeur supérieure à des centaines de milliards d'euros pour l'Europe, si les données pouvaient être utilisées plus efficacement. Le texte de l'étude est disponible à la page : http://bit.ly/2F6FQBd . (Sophie Petitjean)