Les représentants des États membres ont validé, mercredi 28 février, l’extension du mandat de négociation avec le Parlement sur les critères de qualification pour obtenir la protection internationale.
Plus précisément, ils ont ajouté une série de demandes d’information à fournir aux personnes qui demandent la protection internationale ou qui en bénéficient.
Selon cette annexe ajoutée au mandat de négociation, il s’agit, par exemple, de fournir des renseignements supplémentaires sur la façon de demander un permis de résidence, de faire des démarches pour accéder à l’emploi ou encore sur les conditions d’accès aux soins de santé.
Le 19 juillet dernier, le Conseil de l’UE avait adopté sa position générale sur ce texte ‘qualifications’.
Les principaux objectifs de ce projet de règlement sont de veiller à ce que les États membres appliquent des critères communs pour l'identification des personnes qui ont vraiment besoin d'une protection internationale et de leur fournir un même ensemble de droits dans tous les États membres, afin d’éviter les mouvements secondaires.
Le projet définit la protection accordée aux bénéficiaires, y compris la durée des permis et leurs droits en matière d'accès à l'emploi, d'éducation, de sécurité sociale, de soins de santé, d'hébergement et d'intégration. Il limite aussi le droit de séjour des bénéficiaires de la protection internationale à l'État membre qui leur a accordé la protection. (Solenn Paulic)