La Cour de justice de l'UE (CJUE) a annulé, mercredi 28 février, l'arrêt du Tribunal de l'UE (TUE) de mars 2016 qui, lui-même, avait annulé les mesures antidumping instaurées par l'UE sur les importations de vitrage solaire fabriqué en Chine par la société Xinyi (affaire C-301/16 P) (EUROPE 11513).
En 2013, Xinyi avait demandé à la Commission européenne de reconnaître qu’elle opère dans des conditions de marché, même si la Chine dans son ensemble n’est pas reconnue comme une économie de marché. Sur cette base, des droits antidumping individuels lui auraient été imposés sur la base de son chiffre d’affaires. La Commission avait rejeté cette demande. Selon elle, il ne pouvait être exclu qu’une distorsion importante induite par l’ancien système chinois d’économie planifiée existe, suite à des avantages fiscaux octroyés à Xinyi au titre de l'impôt sur le revenu.
En mars 2016, le TUE a donné raison à la société, considérant que l’existence des mesures fiscales en cause ne suffisaient pas à les qualifier comme étant induites par une économie planifiée. Insatisfaite de l’arrêt du Tribunal, la Commission a saisi la Cour de justice pour en obtenir l’annulation.
Dans son arrêt, la Cour annule l’arrêt du Tribunal et lui renvoie l’affaire pour réexamen. Elle estime que le TUE n’a pas correctement interprété l’expression « ancien système d’économie planifiée » dans la mesure où il s’est référé uniquement à un système économique à commerce d’État. Elle en conclut que le droit de l’Union impose aux producteurs étrangers d’établir que leurs coûts de production et leur situation financière ne font l’objet d’aucune distorsion importante découlant d’un système économique dépourvu d’une économie de marché, qu’il s’agisse d’un système à commerce d’État ou d’un système en transition vers une économie de marché.
Contrairement au Tribunal, la Cour juge également que le rattachement d’une mesure fiscale telle que celle en cause à différents plans mis en œuvre en Chine est suffisant pour présumer que cette mesure constitue une distorsion « induite par l’ancien système d’économie planifiée ». Ainsi, dès lors que les avantages fiscaux concernés mettent en œuvre un plan quinquennal, élément caractéristique des économies planifiées et fondamental dans l’organisation économique chinoise, la Commission pouvait présumer que ces mesures avaient été « induites par l’ancien système d’économie planifiée ». (Mathieu Bion)