Les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper) ont révisé, mercredi 15 juin, le mandat du Conseil de l'UE sur la directive 'publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises' (CSRD) pour faciliter un accord provisoire avec le Parlement européen (EUROPE 12961/18).
« Alors qu’un accord semble à portée sur ce dossier, la Présidence estime que ce mandat doit être mis à jour afin de pouvoir finaliser la négociation », est-il précisé dans le nouveau mandat du Conseil qu’EUROPE s’est procuré. Le prochain trilogue aura lieu mardi 21 juin.
Trois points principaux demeuraient bloquants : l'expertise indépendante, le champ d'application et l’inclusion des entreprises non européennes.
S’agissant de l’expertise indépendante et donc de l’assurance de durabilité, la Présidence a ajouté une référence à l’engagement pris par la Commission d’améliorer encore la qualité de l’audit et de créer un marché de l’audit plus ouvert et plus diversifié. L’expérience professionnelle antérieure dans le cadre de l’exigence de 8 mois de formation pratique serait aussi prise en compte. Un mécanisme de passeport pour les vérificateurs indépendants (IASP) serait également mis en place afin de spécifier que les IASP accrédités dans un État membre de l’UE pourront effectuer la certification du reporting de durabilité dans un autre État membre.
Concernant le champ d’application, la Présidence française du Conseil va proposer aux représentants du Parlement européen de maintenir l’inclusion des petites et moyennes entreprises (PME) cotées, avec la possibilité d’une clause de retrait de trois ans, jusqu’en 2028. La proposition initiale de la Commission européenne prévoyait d’exempter les filiales, ce dont ne voulait pas le Parlement (EUROPE 12911/17). La Présidence française proposera donc des clarifications sur les informations fournies dans le rapport consolidé sur les filiales, où seront présentées des différences en termes de risques et d’impacts avec le reste du groupe.
Pour les entreprises extra-européennes, la Présidence française suggère d’introduire une série des nouvelles dispositions sur la directive comptable pour étendre l’obligation de fournir un rapport de durabilité aux sociétés non-européennes ayant une filiale ou une succursale dans l’UE, avec un délai d’entrée en application spécifique fixé au 1er janvier 2028. Ces dispositions ne toucheraient que les entreprises incluses avec un chiffre d’affaires de plus de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires. Le contenu du reporting se limitera aux impacts sociaux et environnementaux de l’entreprise.
Quant à la supervision, les autorités nationales n’auraient qu’une obligation d’action et non de résultats, un régime allégé de supervision, de mise en œuvre et de sanctions est prévu par rapport à ce qui existe actuellement pour les entreprises européennes.
Voir le mandat de négociation du Conseil : https://aeur.eu/f/263
Voir le tableau récapitulatif des mandats de négociation (en anglais) : https://aeur.eu/f/264 (Anne Damiani)