Selon un projet d’accord (‘orientation générale’) de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne transmis aux États membres lundi 13 juin, Paris propose d’inclure de nouvelles mesures pour limiter la fraude s’agissant de la durabilité des biocarburants, dans le cadre de la révision de la directive européenne (2018/2001) sur les énergies renouvelables (RED II).
Le document français indique ainsi que les opérateurs économiques seraient tenus de prendre des dispositions pour assurer un niveau adéquat d’audit indépendant des informations relatives à la conformité des biocarburants aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévus dans la directive RED II.
Cet audit « doit permettre de vérifier que les systèmes utilisés par les opérateurs économiques sont précis, fiables et protégés contre la fraude », précise en outre le projet d’orientation.
Plusieurs nouveautés sont également à signaler par rapport aux projets de compromis précédents (EUROPE 12965/19, 12907/23, 12888/10), notamment l’intégration des carburants renouvelables de la flotte marine internationale au calcul de l’objectif en matière de consommation finale d’énergie renouvelable dans le secteur des transports.
Le nouveau texte prévoit par ailleurs la possibilité pour les États membres de fixer un objectif maritime différent de l’objectif consistant à réduire l’intensité d’émission de gaz à effet de serre des carburants destinés au transport d’au moins 13% d’ici à 2030, dès lors que cet objectif global pour les transports est atteint.
En outre, la Présidence propose que les États membres puissent compter l’électricité renouvelable utilisée pour le chauffage et le refroidissement urbains au moyen de pompes à chaleur dans l’objectif indicatif pour ce secteur. Cet objectif consiste à augmenter la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de déchets dans le chauffage et le refroidissement urbains d’au moins 2,1 points de pourcentage en moyenne annuelle calculée pour la période 2021-2030.
À l’instar du projet d’orientation relatif à la révision de la directive (2018/2002) sur l’efficacité énergétique (EED), le document français sera examiné par les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) vendredi 17 juin dans l’après-midi.
La Présidence française souhaite parvenir à un accord au Conseil de l’UE sur ces deux dossiers le 27 juin, lors de la réunion des ministres européens de l’Énergie.
Voir le projet d’orientation générale : https://aeur.eu/f/254 (Damien Genicot)