La Présidence française du Conseil de l’Union européenne a transmis aux États membres, jeudi 2 juin, un nouveau projet de compromis concernant la révision de la directive européenne (2018/2001) sur les énergies renouvelables (RED II). Celui-ci porte exclusivement sur le chapitre relatif aux procédures administratives pour la planification et l’octroi de permis à des projets d’énergie renouvelable.
Il prévoit notamment de considérer les projets d’énergie renouvelable comme étant dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques et comme étant réalisés pour des raisons impératives d’intérêt public majeur afin d’accélérer leur déploiement en vue d’atteindre les objectifs climatiques de l’UE.
Ce statut permet en effet de déroger à certaines dispositions de la directive (2009/147) sur la conservation des oiseaux sauvages et de la directive (92/43) concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
« Les États membres veillent, au moins pour les projets reconnus d’intérêt public, à ce que, dans le processus de planification et d’octroi des autorisations, la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables et des infrastructures de réseau correspondantes bénéficient d’une priorité élevée lors de la mise en balance des intérêts juridiques dans chaque cas », indique notamment le document de la Présidence.
Paris précise néanmoins que cette phrase ne s’applique que si des mesures appropriées de conservation des espèces sont prises et si des ressources financières et des surfaces suffisantes sont mises à disposition à cette fin.
Les États membres seraient en outre tenus de rendre compte de la contribution des mesures visant à lever les obstacles aux projets d’énergie renouvelable ainsi que de leur effet sur la biodiversité, dans le cadre de leurs rapports nationaux en matière d’énergie et de climat.
Ces évaluations seraient ensuite examinées par la Commission européenne, qui aurait la possibilité de présenter une proposition de révision des mesures en cas d’incidence majeure sur la biodiversité.
Il est à noter que ces nouvelles propositions de la Présidence française interviennent après que la Commission a présenté, mercredi 18 mai, une proposition législative visant justement à accélérer l’octroi de permis aux projets d’énergie renouvelable en modifiant de manière ciblée la directive ‘RED II’ (EUROPE 12949/2).
S’inscrivant dans le cadre du vaste plan de la Commission pour sortir l’UE de sa dépendance à l'égard des énergies fossiles russes (REPowerEU – EUROPE 12955/4), cette proposition prévoit notamment d’introduire un nouvel article dans la directive afin de garantir que les installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables, leur raccordement au réseau, le réseau lui-même ou les actifs de stockage sont considérés comme présentant un intérêt public supérieur.
L’institution souhaite également établir des limites temporelles pour l’octroi des permis aux projets d’énergie renouvelable, afin de réduire ces procédures, en introduisant notamment le concept de 'zones d’accès aux énergies renouvelables' ('renewables go-to areas').
Il s’agirait d’emplacements spécifiques, sur terre ou en mer, qui ont été désignés par un État membre comme « particulièrement adaptés à l’installation de capacités de production d’énergie à partir de sources renouvelables autres que les installations de combustion de la biomasse ».
Voir le projet de compromis : https://aeur.eu/f/1yc (Damien Genicot)