Selon le rapport de la Commission européenne sur les ‘clauses miroirs’ publié vendredi 3 juin, il existe une « marge de manœuvre » pour appliquer aux produits agricoles importés, et ce dans le respect des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), des mesures de réciprocité des normes environnementales et sanitaires de l’UE.
Ce rapport (https://aeur.eu/f/1xr ), dont le projet avait été obtenu le 5 mai par EUROPE (EUROPE 12946/16), sera présenté le 13 juin aux ministres de l’Agriculture de l’UE par les commissaires à la Santé, Stella Kyriakides, et à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski.
« En conclusion, il existe une certaine marge de manœuvre pour étendre aux produits agricoles importés les normes de production de l'UE, à condition que cela se fasse dans le plein respect des règles pertinentes de l'OMC », peut-on lire dans le rapport, qui avait été demandé par le Conseil et le Parlement européen lors de l’accord sur la réforme de la politique agricole commune (PAC).
Le rapport énonce aussi un large éventail de domaines dans lesquels l'UE a déjà, légitimement, étendu ses normes de production aux produits importés, que ce soit par le biais d'instruments multilatéraux, bilatéraux ou autonomes.
Le rapport montre qu'avant d'appliquer des normes de production aux importations, il est toujours essentiel de procéder à une évaluation au cas par cas. (Lionel Changeur)