L’acheteur d’un véhicule diesel équipé d’un dispositif d’invalidation illicite doit se voir reconnaître un droit à réparation à opposer au constructeur automobile, a estimé l’avocat général Athanasios Rantos de la Cour de justice de l'Union européenne dans des conclusions rendues jeudi 2 juin (affaire C-100/21).
L’acheteur d’une Mercedes C220 CDI d’occasion, dont le système de recyclage des gaz d’échappement prévoit une 'fenêtre de températures', a introduit un recours en indemnité contre Mercedes-Benz devant la justice allemande. Cette 'fenêtre de températures' entraîne une réduction du taux de recyclage des gaz d’échappement lorsque les températures extérieures sont plus froides, avec pour conséquence d’augmenter les émissions d’oxyde d’azote (NOx).
La justice allemande, qui voit dans cette 'fenêtre de températures' un dispositif d'invalidation illégal au sens du règlement (715/2007) relatif à la réception des véhicules à moteur (EUROPE 12625/29), demande à la Cour si l'acheteur a droit à une indemnisation au titre de la responsabilité délictuelle du constructeur, et cela même en cas de simple négligence de ce dernier.
Dans ses conclusions, l'avocat général propose à la Cour de répondre par l'affirmative. Selon lui, le règlement (715/2007) protège les intérêts d'un acheteur individuel d'un véhicule à moteur, notamment celui de ne pas acquérir un véhicule lorsque celui-ci est équipé d’un dispositif d’invalidation illicite. En effet, à travers le certificat de conformité CE, le constructeur garantit à l’acheteur que le véhicule acquis est conforme aux exigences du droit de l’Union.
D'après M. Rantos, les États membres ont donc l'obligation de prévoir que l'acheteur d'un véhicule ait droit à réparation dans une telle situation, en mettant en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Et ils doivent définir les règles portant sur le mode de calcul de ce dédommagement.
Il appartient alors à la justice allemande de vérifier dans quelle mesure l’imputation du bénéfice tiré de l’utilisation effective du véhicule sur le remboursement du prix d’achat de celui-ci assurerait une réparation adéquate à l’acheteur. Toutefois, ajoute l'avocat général, la Cour n'est pas tenue de décider si le bénéfice tiré de l’utilisation du véhicule doit être calculé sur la base du prix d’achat total de celui-ci, sans opérer de déduction au titre de la moins-value résultant de l’utilisation d’un véhicule non conforme au droit de l’UE.
Voir les conclusions : https://aeur.eu/f/1y4 (Mathieu Bion)