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Bulletin Quotidien Europe N° 12965
Sommaire Publication complète Par article 31 / 39
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Emploi

La Cour de justice précise les conditions d'application des règles de l'UE dans le cas allégué d'une discrimination fondée sur l'âge

Une limite d'âge, prévue dans les statuts d'un syndicat, pour être éligible à la présidence de cette organisation de travailleurs relève du champ d'application de la directive 'antidiscrimination' (2000/78), a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 2 juin (affaire C-587/20).

La danoise A a occupé le poste de permanente d'une section locale du syndicat danois HK à partir de 1978 et a été élue présidente de la fédération HK/Privat entre 1993...

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