La Présidence française du Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus, jeudi 2 juin, à un accord politique provisoire sur un nouveau règlement relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles (SAIO).
Pour les produits de protection des plantes (PPP), une période transitoire de trois ans à compter de 2025 a été convenue, avec une collecte de données intermédiaire pour l'année de référence 2026 (EUROPE 12964/6).
À compter de l'année de référence 2028, la collecte de données sera annuelle, avec une publication annuelle à partir de 2030. Ces collectes de données annuelles sont toutefois subordonnées à l'existence de registres électroniques pour les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, comme demandé par le Conseil. La collecte de données sur les PPP se fera sur la base d’une liste commune de cultures représentatives, qui sera évolutive au cours de la période de transition.
Le règlement prévoit un financement européen pendant cette période de transition afin d’aider les autorités statistiques nationales à se préparer pour la collecte annuelle de données sur les PPP.
Les colégislateurs sont convenus que le règlement révisé devait contenir des clauses de sauvegarde appropriées, afin d’éviter une augmentation de charge administrative pour les agriculteurs et les administrations nationales.
L'ONG PAN Europe a déploré, vendredi 3 juin, que les États membres aient réussi à « reporter à 2028 la publication de données de qualité sur l'utilisation des pesticides, empêchant ainsi la Commission européenne de contrôler correctement les objectifs de réduction des pesticides fixés pour 2030 par le Pacte vert européen ». La Commission avait proposé que les États membres commencent à communiquer leurs données sur l'utilisation des pesticides en 2023. PAN Europe dénonce ainsi la « mauvaise volonté de certains pays de l'UE pour plus de transparence sur l'utilisation des pesticides ».
En ce qui concerne l'agriculture biologique, PE et Conseil ont décidé de veiller à ce que les statistiques disponibles soient cohérentes avec les autres statistiques de production agricole en les intégrant dans les ensembles de données.
La révision du règlement concerne les données sur la production agricole, les produits végétaux, les intrants et les prix agricoles. Elle vise à fournir des statistiques plus précises sur les intrants agricoles (prix des semences, des pesticides, des aliments pour animaux) et les produits (production végétale et animale et prix) sur la base de données recueillies auprès des exploitations agricoles, des sources administratives, des intermédiaires (laiteries, etc.), des entités de gros et des organisations de marché.
Le texte sera soumis au comité spécial agriculture (CSA) avant son adoption formelle par le Conseil et le PE. (Lionel Changeur)