Des sociétés du groupe Sony ont obtenu, jeudi 16 juin, l'annulation par la Cour de Justice de l'UE d'une décision de la Commission européenne au titre de la politique de concurrence. Les montants des amendes qui leur avaient été infligées restent inchangés (affaires C-697 à C-700/19 P).
Dans une décision du 21 octobre 2015 C(2015) 7135, la Commission avait constaté un comportement collusoire de plusieurs sociétés sur le marché des disques laser optiques pour ordinateurs portables produits par Dell et Hewlett Packard. Les ententes, contraires à l’article 101(1) TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE, incluaient des réseaux de contacts bilatéraux parallèles établis par des opérateurs de plusieurs sociétés entre le 23 juin 2004 et le 25 novembre 2008 au moins. Des informations commercialement sensibles étaient ainsi échangées pour manipuler les appels d’offres et maintenir les prix à un niveau artificiellement élevé.
La Commission a infligé aux firmes des amendes d’un montant total de 116 millions d’euros.
Parmi les firmes visées n’ayant pas fait l’objet de mesures d’immunité, Sony Corporation, Sony Optiarc, Sony Optiarc America, Quanta Storage, Toshiba Samsung Storage Technology et Toshiba Samsung Storage Technology Korea ont introduit un recours devant le Tribunal de l’UE tendant à faire annuler la décision de la Commission et à réduire le montant des amendes infligées.
Le Tribunal avait rejeté leurs demandes le 12 juillet 2019 (arrêt T‑762/15).
Le 20 septembre 2019, Sony Optiarc Inc. et Sony Optiarc America Inc. ont introduit un pourvoi devant la Cour tendant à faire annuler l’arrêt du Tribunal.
Ce jeudi 16 juin, la Cour a annulé l'arrêt attaqué ainsi que l’article 1(f) de la décision de la Commission. Pour la Cour, le Tribunal a commis plusieurs erreurs de droit. Contrairement aux considérations du Tribunal, la Commission a violé les droits de la défense et manqué à son obligation de motivation. La Commission n’a en effet pas motivé sa décision d’imputer aux sociétés chacun des comportements qui leur étaient reprochés non seulement au titre d’une « infraction unique et continue », mais également au titre de plusieurs infractions distinctes à l’article 101 TFUE. La Commission considérait qu’une infraction unique et continue validait nécessairement ses conclusions quant à l’existence de plusieurs infractions distinctes.
Les montants des amendes, quant à eux, sont maintenus. La Cour estime que les parties requérantes n’ont pas pu démontrer que le niveau de ces amendes était disproportionné au point d’être excessif.
Lien vers l'arrêt : https://aeur.eu/f/25y (Émilie Vanderhulst)