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Bulletin Quotidien Europe N° 12973
Sommaire Publication complète Par article 27 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Concurrence

Décision de la Commission partiellement annulée, mais amendes maintenues dans l'affaire des ententes sur les marchés des disques optiques

Des sociétés du groupe Sony ont obtenu, jeudi 16 juin, l'annulation par la Cour de Justice de l'UE d'une décision de la Commission européenne au titre de la politique de concurrence. Les montants des amendes qui leur avaient été infligées restent inchangés (affaires C-697 à C-700/19 P).

Dans une décision du 21 octobre 2015 C(2015) 7135, la Commission avait constaté un comportement collusoire de plusieurs sociétés sur le marché des disques laser optiques pour ordinateurs...

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