Les députés membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (‘IMCO’) du Parlement européen ont approuvé, jeudi 16 juin, l’accord interinstitutionnel concernant la législation sur les services numériques (DSA) (36 voix pour, 5 contre, une abstention). Le Conseil de l'UE et le PE étaient parvenus à un accord provisoire sur le texte le 23 avril dernier (EUROPE 12938/6).
« Nous sommes maintenant un pas plus loin pour rendre l'Internet plus sûr, plus équitable et plus transparent au profit des citoyens et des entreprises. Cette législation mettra un terme au Far West numérique », a déclaré Christel Schaldemose (S&D, danoise), rapporteur sur le dossier.
Pour rappel, les grandes plateformes - qui comptent au moins 45 millions d’utilisateurs mensuels au sein de l’UE - devront notamment se conformer à des obligations plus strictes, seront soumises à des audits indépendants et devront procéder à une évaluation des risques.
Les micros et petites entreprises, quant à elles, disposeront de délais supplémentaires pour se conformer aux règles et bénéficieraient de certaines exemptions.
Le texte fixe aussi des seuils pour le montant des amendes qu’encourent les plateformes. Celles-ci peuvent ainsi atteindre 6% du chiffre d’affaires annuel mondial de l'entreprise, voire une restriction d’accès à l’espace en ligne de l’UE.
Les utilisateurs se verront conférer un plus important pouvoir de signalement des contenus illégaux et les plateformes seront tenues d’agir rapidement. La recommandation de contenus sera plus transparente et des règles ont également été introduites pour interdire la publicité ciblée pour les mineurs ou basée sur des données sensibles.
Une autre disposition est contenue dans le texte pour l’interdiction des interfaces truquées (dark patterns), qui poussent les utilisateurs à rester plus longtemps sur un site ou à utiliser un service.
Du côté du Conseil de l'UE, les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper) avaient approuvé la veille, mercredi 15 juin, l'accord interinstitutionnel sur le DSA.
Le texte devrait être soumis au vote du Parlement européen lors de la séance plénière de juillet, avant de devoir être appliqué au plus tard 15 mois après sa publication au Journal Officiel de l’UE.
Voir le texte de l’accord : https://aeur.eu/f/25r (Thomas Mangin)