Les députés de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen ont arrêté, jeudi 16 juin, leur position sur la proposition de règlement sur la sécurité générale des produits non alimentaires (RGSP), qui met à jour la législation de l'UE en vue d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, à l'heure où les achats en ligne et les nouvelles technologies sont légion.
Le rapport de Dita Charanzová (Renew Europe, tchèque) a été adopté par 41 voix pour, une contre et deux abstentions. Ce succès était attendu (EUROPE 12972/14, 12900/19).
Les députés souhaitent le même niveau élevé de protection des consommateurs, avec une attention particulière pour les consommateurs vulnérables - que les produits soient achetés en ligne ou dans un magasin et d'où qu'ils proviennent - et clarifient la responsabilité des opérateurs économiques.
« Nous donnons plus de droits aux consommateurs et plus de responsabilités aux entreprises, y compris aux marchés en ligne. Et surtout, nous le faisons d'une manière qui protège les petites entreprises sans limiter le choix des consommateurs. Les nouvelles obligations cibleront les secteurs où l'action est la plus nécessaire », a commenté Mme Charanzová.
Selon le texte voté, tous les opérateurs économiques - fabricants, importateurs, distributeurs - seront tenus de ne mettre à disposition sur le marché de l'UE que des produits sûrs. Si ces opérateurs économiques ne sont pas établis dans l'UE, ils devront désigner une personne responsable dans l'UE qui servira de point de contact avec les autorités.
En cas d'infraction, ils seront sanctionnés par des amendes pouvant aller jusqu'à 4% de leur chiffre d'affaires annuel.
Conformément à la directive sur les services numériques (DSA), les marchés en ligne devront chacun établir un point de contact unique pour communiquer rapidement avec les autorités de surveillance du marché et les consommateurs.
Pour identifier les produits dangereux, ces marchés en ligne devront effectuer des contrôles aléatoires. Les autorités pourront obliger les marchés en ligne à supprimer et à désactiver l'accès aux listes illégales de produits dangereux dans un délai d'un jour après notification.
En cas de rappel d'un produit dangereux ou d'alerte de sécurité sur le Safety Gate (le système d'alerte rapide de l'UE), les opérateurs économiques et les marchés en ligne seraient tenus d'informer les consommateurs et de diffuser largement l'information en ligne. Les consommateurs seraient informés de leur droit à la réparation, au remplacement ou au remboursement.
Les députés ont ajouté une disposition pour garantir que les informations sur la sécurité des produits soient disponibles dans un langage facilement compréhensible et accessibles aux personnes handicapées.
Dans un communiqué, la Computer & Communications Industry Association (CCIA Europe) salue une meilleure protection des acheteurs en ligne, des règles plus claires pour les entreprises ainsi qu'un plus grand alignement sur la récente directive DSA. Elle souhaite toutefois que les nouvelles obligations des marchés en ligne soient affinées.
Le Conseil de l'UE doit encore arrêter sa position (EUROPE 12931/2).
Voir le texte voté : https://aeur.eu/f/24l (Aminata Niang)