La Présidence française du Conseil de l’Union européenne a soumis aux États membres, mercredi 15 juin, un projet d’accord politique (‘orientation générale’) très proche de la proposition initiale de la Commission européenne concernant la mise en place d’un nouveau système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (ETS2 ou ETS BRT).
À l’instar du précédent projet de compromis détaillé dans nos lignes (EUROPE 12969/9), le nouveau document français, obtenu par EUROPE, prévoit de reporter d’un an l’entrée en application de ce second marché carbone destiné à couvrir les émissions issues du chauffage des bâtiments et du transport routier.
La mise aux enchères des quotas d’émission de l’ETS2 ne débuterait ainsi qu’en 2027, contre 2026 dans le texte mis sur la table par la Commission le 14 juillet 2021 (EUROPE 12762/1).
Paris souhaite également renforcer l’article 30h afin de rendre plus réactives les mesures contre des hausses excessives des prix des quotas d’émission dans l’ETS2 (EUROPE 12969/9).
En outre, le projet d’orientation insiste sur le fait que la création de l’ETS2 est conditionnée à un accord pour établir un ‘Fonds social pour le climat’ (FSC) visant à traiter les effets sociaux de l’ETS2.
En revanche, la Présidence française conserve le champ d’application proposé par la Commission et les dispositions liées à la surveillance et à la déclaration des émissions.
Il en va de même pour le facteur de réduction linéaire (LRF – pourcentage déterminant la quantité de quotas dont le plafond diminuera chaque année) qui serait fixé à 5,15% avant d’être rehaussé à 5,43% en 2028.
Le projet d’orientation sera examiné par les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) vendredi 17 juin, au cours d’une discussion traitant également du ‘Fonds social pour le climat’, étant donné le lien direct entre les deux dossiers.
Il est à noter que le document français complète le projet d’orientation sur les autres volets de la révision de l’ETS remis aux États membres le 10 juin (EUROPE 12970/4). Étant donné le caractère controversé de l’ETS2, le chapitre portant sur ce nouveau marché carbone a en effet été traité en le séparant du reste de la révision de l’ETS.
La Présidence espère parvenir à un accord au Conseil de l’UE sur l’ensemble de la révision de l’ETS (ETS2 compris) le 28 juin, lors de la réunion des ministres européens de l’Environnement.
Voir le projet d'orientation sur l'ensemble de la révision de l'ETS : https://aeur.eu/f/25v (Damien Genicot)