La Présidence française du Conseil de l’Union européenne a remis aux États membres, vendredi 10 juin, un projet d’accord politique (‘orientation générale’) relatif à la révision du système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’UE, en laissant de côté le chapitre sur la création d’un deuxième système ETS couvrant les émissions issues du chauffage des bâtiments et du transport routier (ETS2).
Le projet d’orientation générale conserve les grands paramètres de l’ETS prévus dans la proposition de révision tels que le rehaussement du facteur de réduction linéaire (LRF) et la suppression ponctuelle d’un certain nombre de quotas d’émission (EUROPE 12762/1).
Il maintient également l’horizon de dix ans prévu par la Commission pour la suppression progressive des quotas gratuits pour les secteurs couverts par le futur ‘Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières’ de l’UE (MACF ou CBAM en anglais).
En revanche, le texte contient également des modifications significatives.
La Présidence française propose notamment que les bénéficiaires existants du ‘Fonds pour la modernisation’ puissent continuer à bénéficier du fonds pour des projets liés au gaz naturel en ce qui concerne les allocations de quotas existantes.
Elle introduit également des nouveautés concernant la gouvernance et la transparence du Fonds et du Fonds pour l’innovation. Dans le cadre de ce dernier, Paris suggère qu’une attention particulière soit donnée au secteur maritime avec la possibilité de lancer des appels à projets dédiés pour le secteur (EUROPE 12939/2).
Le projet de texte prévoit par ailleurs la possibilité d’inclure dans l’ETS le secteur de l’incinération des déchets municipaux. Cette possibilité est néanmoins liée à la publication préalable d’un rapport de la Commission, au plus tard le 31 décembre 2026, évaluant l’impact et la faisabilité d’une telle inclusion.
Paris modifie en outre les dispositions de l’article 29 bis relatif aux mesures à prendre en cas de fluctuation excessive des prix des quotas d’émission pour rendre celles-ci plus réactives et efficaces. Cette partie semble néanmoins encore diviser les États membres, étant donné que la Présidence propose d’y revenir à un stade ultérieur.
Secteur maritime
Concernant l’extension progressive de l’ETS aux émissions des navires avec un tonnage brut supérieur à 5 000, le projet d’orientation conserve le champ d’application géographique proposé par la Commission.
Il prévoit néanmoins de reporter cette extension à 2025, un an plus tard que la Commission (EUROPE 12969/9), et introduit de nouvelles dispositions afin de lutter contre le risque d’évasion dans des ports de transbordement proches de l’UE (EUROPE 12960/10).
Paris souhaite également inclure dès 2024 les émissions de méthane et de protoxyde d’azote dans le règlement (2015/757) relatif à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de CO2 du secteur du transport maritime en vue de leur introduction ultérieure dans l’ETS.
L’extension de l’ETS à ces émissions est néanmoins liée à une clause de réexamen. D’après celle-ci, la Commission serait tenue de présenter, au plus tard le 31 décembre 2026, un rapport examinant la faisabilité et le rapport coût-efficacité de l’inclusion dans l’ETS des émissions de gaz à effet de serre provenant du transport maritime autres que le CO2.
L’institution aurait également l’obligation d’évaluer l’opportunité d’élargir l’ETS aux navires avec un tonnage brut compris entre 400 et 5 000 tonnes au plus tard le 31 décembre 2025 (EUROPE 12965/17).
Le projet d’orientation générale contient en outre une nouvelle disposition relative au transfert des coûts liés à l’ETS de la compagnie maritime à l’opérateur commercial tandis que la compagnie maritime reste l’entité responsable sous l’ETS afin de garantir le respect du principe du 'pollueur-payeur' (EUROPE 12969/9).
Secteur de l’aviation
Il est à noter que le document français s’accompagne de deux autres projets d’orientation générale liés à la révision de l’ETS : l’un sur le volet 'aviation' de l’ETS, l’autre sur la réserve de stabilité du marché (MSR).
Le premier maintient les dispositions prévues par la Commission en matière de suppression progressive des quotas gratuits pour l’aviation (mise aux enchères de 25% de ces quotas en 2024, 50% en 2025, 75% en 2026 et 100% en 2027) ainsi que les modalités de l’articulation de l’ETS avec le ‘régime mondial de compensation et de réduction du carbone pour l’aviation internationale’ (CORSIA – EUROPE 12764/10).
S’agissant de la MSR, Paris n’introduit aucun changement significatif par rapport à la proposition initiale de la Commission (EUROPE 12768/2).
Les trois documents de la Présidence seront examinés par les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) mercredi 15 juin (date provisoire), en vue de la réunion des ministres de l’Environnement des États membres prévue pour le 28 juin. Les ambassadeurs se pencheront sur la question de l’ETS2 deux jours après, vendredi 17.
Voir le projet d’orientation générale
Sur l’ETS : https://aeur.eu/f/235
Sur le volet aviation de l’ETS : https://aeur.eu/f/22z
Sur la MSR : https://aeur.eu/f/230 (Damien Genicot)