En vue de la réunion des ministres européens de l’Environnement du 28 juin, la Présidence française du Conseil de l’Union européenne a transmis aux États membres, vendredi 10 juin, un projet d’accord politique (‘orientation générale’) concernant la révision du règlement européen (2018/842) sur la répartition de l’effort climatique (ESR).
Ce règlement établit des objectifs nationaux, à l’horizon 2030, pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) qui ne sont couvertes ni par le système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’UE ni par le règlement sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF ou LULUCF en anglais).
Il s’agit essentiellement des émissions dues au transport routier, au chauffage des bâtiments, à l’agriculture, aux petites installations industrielles et à la gestion des déchets.
Combinés, les objectifs nationaux conduiront à une baisse des émissions de l’UE de 40% d’ici 2030 (par rapport aux niveaux de 2005) dans les secteurs couverts par le règlement ESR, selon la proposition de la Commission (EUROPE 12762/2).
Afin que les pays de l’UE remplissent leur objectif et contribuent ainsi à l’effort collectif, des limites annuelles contraignantes, exprimées en quotas d’émissions, sont fixées pour chaque État membre et sont progressivement réduites jusqu’en 2030.
Les objectifs prévus par la Commission vont ainsi d’une réduction des émissions de 10% (Bulgarie) à une réduction de 50% (Finlande, Luxembourg, Allemagne, Danemark, Suède).
Ces ‘contributions nationales’, ainsi que l’objectif à l’échelle de l’UE (-40%), sont maintenus dans le document de la Présidence française obtenu par EUROPE.
Paris propose en revanche de revoir la trajectoire linéaire vers 2030.
Dans sa proposition de révision du règlement, la Commission avait prévu de procéder, en 2025, à une mise à jour des quotas d'émission annuels fixés pour les années 2026 à 2030. La raison invoquée : tenir compte des incertitudes sur les niveaux d’émission liées à la pandémie de Covid-19.
La Présidence, de son côté, suggère de ne conserver cet ajustement de la trajectoire d’émissions d’un État membre pour la période 2026-2030 que dans l’hypothèse où cette mise à jour conduit à des limites annuelles plus élevées pour l’État membre afin de « donner aux États membres une certaine prévisibilité quant aux conséquences de tout événement imprévu ».
Renforcer les flexibilités
Contrairement à la position adoptée par le Parlement européen (EUROPE 12968/20), le projet d’orientation générale prévoit de renforcer certaines flexibilités laissées aux États membres pour atteindre leur objectif national en 2030.
Paris propose ainsi d’augmenter le volume de quotas pouvant être échangés entre les États membres. Selon le document français, un État membre pourrait transférer jusqu’à 10% de son quota annuel d’émissions relatif à une année donnée pour la période 2021-2025 et jusqu’à 20% entre 2026 et 2030, contre 5 et 10% actuellement.
Afin d’accroître la transparence de ces échanges, ce changement s’accompagne d’une nouvelle obligation selon laquelle l’État membre concerné serait tenu d’informer le ‘comité des changements climatiques’ – institué par le règlement de l’UE 525/2013 – de son intention de procéder à un transfert d’une partie de son allocation annuelle d’émissions.
Le projet d’orientation générale assouplit en outre les modalités d’utilisation de la flexibilité permettant à certains États membres (la Belgique, le Danemark, l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, la Finlande, la Suède et Malte) d’utiliser un nombre limité de quotas du système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’UE pour couvrir leurs émissions dans les secteurs du règlement ESR, en annulant des quotas qui auraient sinon été mis aux enchères.
Alors que la Commission souhaitait laisser à Malte la possibilité de notifier son intention de recourir à cette flexibilité jusqu’au 31 décembre 2023, la Présidence propose d’étendre cette possibilité aux autres États membres susmentionnés qui n’ont pas encore procédé à cette notification.
En outre, un sixième des quantités totales de quotas de l’ETS qui peuvent être prises en considération dans la cadre de cette flexibilité serait annulé pour chaque année de 2025 à 2030 pour les États membres qui ont notifié à la Commission leur intention de faire usage de la flexibilité.
S’agissant de la mise en place d’une réserve de sécurité supplémentaire – constituée des absorptions nettes de gaz à effet de serre que les États membres participants à la réserve ont générées au cours de la période 2026-2030 et qui dépassent leurs objectifs respectifs au titre du règlement LULUCF –, le projet de texte prévoit d’étendre de 6 à 12 mois la période accordée aux États membres pour la notification de leur décision de ne pas contribuer à la réserve et, donc, de ne pas en bénéficier.
Voir le projet d’orientation générale : https://aeur.eu/f/22p (Damien Genicot)