Les eurodéputés se sont prononcés en faveur d’une extension du règlement sur la répartition de l’effort climatique (‘Effort sharing regulation’ – ESR) au-delà de 2030, mercredi 8 juin, à travers l’adoption à une large majorité (437 voix pour, 142 contre et 40 abstentions) du projet de rapport de Jessica Polfjärd (PPE, suédoise).
Adopté en 2018, le règlement ESR établit des objectifs nationaux, à l’horizon 2030, pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) qui ne sont couvertes ni par le système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’UE ni par le règlement sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF ou LULUCF en anglais).
Il s’agit essentiellement des émissions dues au transport routier, au chauffage des bâtiments, à l’agriculture, aux petites installations industrielles et à la gestion des déchets.
Dans sa proposition de révision du règlement ESR, présentée le 14 juillet 2021 (EUROPE 12762/2), la Commission européenne prévoit de rehausser les objectifs nationaux fixés dans le règlement afin que chaque État membre participe à la réduction des émissions nettes de GES de l’UE d’au moins 55% d’ici 2030 (par rapport au niveau de 1990).
Les nouveaux objectifs proposés vont ainsi d’une réduction des émissions de 10% (Bulgarie) à une réduction de 50% (Finlande, Luxembourg, Allemagne, Danemark, Suède).
Si le Parlement a décidé de ne pas modifier ces contributions nationales, il souhaite étendre le règlement après 2030.
Concrètement, la Commission serait chargée de présenter, au plus tard le jour de l'adoption de l’objectif climatique de l’Union pour 2040, un rapport énonçant une trajectoire de réduction des émissions couvertes par le règlement ESR pour chaque État membre. Ces trajectoires devraient être « compatibles avec l’objectif de neutralité climatique pour chaque État membre d’ici à 2050 au plus tard ».
Moins de flexibilités pour les États membres
Selon le règlement ESR actuel, des quotas annuels d’émission sont fixés pour chaque État membre et sont progressivement réduits jusqu’en 2030 afin que les pays parviennent à leur objectif.
Le règlement comporte néanmoins des flexibilités permettant de mettre en réserve des quotas les années où les émissions sont inférieures à leur quota annuel d’émissions afin de les utiliser les années suivantes, ou encore de transférer des quotas d’un État membre à l’autre.
Ces flexibilités incluent la ‘réserve de sécurité’ (safety reserve) – correspondant à un maximum de 105 millions de tonnes équivalent CO2 – qui permet d’octroyer une quantité supplémentaire de quotas à un État membre accusant un déficit. Celle-ci ne peut toutefois être utilisée que par les États membres avec un faible PIB par habitant et qui ne parviennent pas à atteindre leurs objectifs de réduction des émissions.
Le Parlement, de son côté, a voté en faveur de la suppression de cette réserve, tout en rejetant la proposition de la Commission visant à introduire une réserve de sécurité supplémentaire.
En outre, alors que la Commission propose qu’un État membre puisse « emprunter » une quantité de quotas d’émission allant jusqu’à 10% de son allocation annuelle d’émissions pour l’année suivante durant la période 2021 à 2025 et jusqu’à 5% pour les années 2026 à 2029, les eurodéputés souhaitent limiter ce taux à 5% sur l’ensemble de la période (de 2021 à 2029). Il en va de même pour la capacité d’un État membre à transférer des quotas à d’autres États membres.
Le Parlement demande également à la Commission de présenter un ou plusieurs objectifs européens de réduction des émissions autres que le CO2 d’ici juillet 2023.
Il appelle par ailleurs à accorder une plus grande attention aux émissions des installations de combustion de la biomasse afin de s’assurer que l’utilisation de combustibles dits « durables » n’entraîne pas plus d’émissions que les combustibles fossiles. (Damien Genicot)