La Présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE) est parvenue à faire avancer deux textes du paquet 'numérisation de la justice' présenté en décembre par la Commission (EUROPE 12844/12).
Réunis à Luxembourg le 9 juin, les ministres européens de la Justice ont scellé deux accords politiques de principe ('orientations générales') sur deux propositions de règlement. Le premier concerne l'échange d'informations numériques dans les affaires de terrorisme, le deuxième établit une plateforme de collaboration pour les équipes communes d'enquêtes.
Ces deux règlements doivent encore faire l'objet d'un vote au PE avant que les négociations interinstitutionnelles puissent démarrer.
Echange d'information numérique dans les affaires de terrorisme
Le règlement prévoit de renforcer le rôle de l'Agence de l'UE pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) dans les affaires de terrorisme transfrontalières. Il s'agit de permettre à Eurojust de mieux détecter des liens entre les enquêtes et les poursuites transfrontalières menées parallèlement pour certaines infractions terroristes, pour ensuite faire des retours d'information aux États membres. Le règlement prévoit également un canal de communication numérique sécurisé entre les États membres et Eurojust, ainsi que la mise en place d'un système de gestion des dossiers modernisé.
Avec le nouveau règlement, les États membres devront fournir à Eurojust des informations sur toutes les enquêtes criminelles liées aux infractions terroristes.
Voir l'approche générale : https://aeur.eu/f/20v
Une nouvelle plateforme de collaboration pour les équipes communes d'enquête
Les ministres ont aussi marqué un accord sur le règlement établissant une plateforme de collaboration pour les équipes communes d'enquête. Celles-ci sont établies entre plusieurs États membres de l'UE, et possiblement un ou des pays tiers pour faciliter des enquêtes à caractère transfrontalier.
La plateforme de collaboration prévoit un système d'information centralisé pour permettre le stockage temporaire de données, un outil de communication sécurisé. L’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (eu-LISA) sera chargée d'établir cette plateforme.
Le Conseil précise plusieurs règles d'usage de la future plateforme relevant de son administration, ainsi que les conditions de stockage de données.
Voir l'approche générale : https://aeur.eu/f/20u
Point d'étape sur les preuves électroniques
En revanche, le ministre français de la Justice, Éric Dupond-Moretti, n'a pas pu annoncer de fumée blanche sur le règlement 'preuves électroniques' (EUROPE 12884/1). Il a informé ses homologues des derniers développements dans les négociations interinstitutionnelles ('trilogue') avec le Parlement sur ce texte, en discussion depuis plus de trois ans. Ce règlement doit faciliter l’accès aux preuves électroniques dans le cadre d’une enquête pénale.
M. Dupond-Moretti s'est félicité de la reprise des trilogues politiques, avec une prochaine session de négociation mardi 14 juin, après quatre réunions techniques depuis mai. « Je sens, de part et d'autre, une volonté sincère d'avancer, et même de conclure. C'est pourquoi nous n'excluons pas, si c'est utile, de solliciter l'organisation d'un ultime trilogue politique d'ici la fin de la Présidence française », a-t-il indiqué.
Deux autres sources estiment toutefois que davantage de temps sera nécessaire pour parvenir à un accord complet sur le règlement. Des progrès ont été atteints ces derniers mois entre le Conseil et le Parlement qui avaient des positions très divergentes, notamment sur le régime de notifications pour exiger l'envoi de preuves électroniques.
Contrairement au Conseil, le PE réclamait des notifications obligatoires pour tout type de données. Il a toutefois fait un pas vers les États membres dernièrement, en acceptant que l'envoi de données d'identification (comme les adresses IP) ne nécessite pas de notification préalable. Le Conseil, quant à lui, a fait un compromis en acceptant un régime de notifications pour les données de contenu (comme les conversations), et pourrait même accepter de faire la même chose pour les données de trafic.
Ce compromis n'est toutefois possible que si les députés acceptent que les affaires purement nationales soient exclues de cette obligation de notification, a indiqué le garde des Sceaux français.
« Il faudra probablement plus de temps pour conclure ce dossier important, mais j'espère que la reprise des négociations permettra d'arriver à des accords sur quelques points essentiels », a conclu le commissaire européen, Didier Reynders. (Léa Marchal)