Les ministres de la Justice et des Affaires intérieures des États membres de l’UE ont échangé, jeudi 9 juin, au sujet de la protection des données dans le cadre des transferts internationaux.
À cette occasion, la Commission européenne a dressé, à l'heure du déjeuner, un état des lieux des discussions menées avec les États-Unis concernant les réformes réglementaires nécessaires à l’adoption d’une nouvelle décision d’adéquation pour le transfert de données à caractère personnel.
La Commission européenne avait annoncé le 25 mars dernier avoir conclu un accord de principe avec les États-Unis concernant un nouveau cadre transatlantique de protection des données (EUROPE 12919/11).
Pour rappel, ces discussions interviennent alors que la Cour de justice de l’UE avait invalidé les deux précédentes décisions d’adéquation à la suite d'actions intentées par l’avocat et activiste autrichien Max Schrems (EUROPE 12536/9).
Dans la foulée de l’intervention de la Commission, les ministres ont fait le point des priorités en matière de garanties requises pour que cette future décision d’adéquation soit adaptée aux normes et au droit de l’UE.
Plus largement, les ministres ont ensuite abordé la question du transfert de données à caractère personnel de manière globale, en considérant cette perspective comme un enjeu stratégique majeur, et ont été invités à réfléchir à une politique européenne « cohérente et ambitieuse ». (Thomas Mangin)