Le Parlement européen a adopté à une large majorité (547 voix pour, 44 contre et 45 abstentions), mercredi 8 juin, le projet de rapport de Sunčana Glavak (PPE, croate) sur la proposition de la Commission européenne visant à introduire une modification des règles relatives à l'aviation dans le système d'échange de quotas d'émission (ETS) de l’Union européenne.
Cette modification porte sur les exigences de compensation des émissions du transport aérien en vertu du ‘régime de compensation et de réduction du carbone pour l’aviation internationale’ (CORSIA).
Adopté par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) en 2018, CORSIA est un mécanisme mondial de réduction des émissions de CO2 de l'aviation auquel tous les États membres de l’Union ont décidé de participer dès la phase pilote démarrée en janvier 2021.
Afin de mettre en œuvre CORSIA, la Commission avait présenté une proposition de décision relative à la notification aux compagnies aériennes basées dans l'UE de la compensation pour l'année 2021, tout en précisant que cette compensation sera très probablement nulle en raison de l’impact de la Covid-19 sur l’aviation lors de l’année de référence (2019) (EUROPE 12764/10).
Les États membres devront adresser cette notification au plus tard le 30 novembre 2022.
Selon le texte approuvé par les eurodéputés, sont concernés par cette notification les exploitants d'aéronefs qui, à partir du 1er janvier 2021 (contre 2019 dans la proposition de la Commmission), produisent des émissions annuelles de CO2 supérieures à 10 000 tonnes du fait de l'utilisation d’aéronefs ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg.
Les vols en provenance et à destination d’un même État membre (y compris les régions ultrapériphériques du même État membre) ne sont en revanche pas concernés, étant donné qu’ils sont couverts par l’ETS.
Voir le détail des résultats du vote : https://aeur.eu/f/20p (Damien Genicot)