Plus d’une douzaine de ministres européens chargés de l’Industrie ont exprimé des craintes vis-à-vis de certaines dispositions du règlement sur les semi-conducteurs ('Chips Act'), notamment concernant la question de l’inclusivité, tant territoriale que pour les PME et les start-up, lors du Conseil ‘Compétitivité’ à Luxembourg, jeudi 9 juin.
Toutes les délégations ont salué les grands principes régissant la proposition de la Commission européenne, notamment en ce qui concerne la coordination entre les États membres en période de difficulté d’approvisionnement. Les Pays-Bas ont même qualifié l'initiative d'« historique ».
Toutefois, durant les échanges, quatre grandes craintes ont été exprimées. La première, exprimée par un grand nombre d’États membres (Irlande, Lituanie, Lettonie, Finlande, Grèce, Pays-Bas, Suède, Bulgarie, Slovaquie, Pologne, Slovénie et Malte notamment), porte sur le risque de créer une distorsion de la concurrence au sein du marché intérieur. La récurrence de la remarque concernant le bon fonctionnement du marché intérieur a été d'ailleurs soulignée par la vice-présidente, Margrethe Vestager, en conférence de presse.
Plusieurs ont souligné l’importance d’avoir un équilibre territorial qui comprenne les États périphériques et toute la chaîne de valeur. Concernant la chaîne de valeur, justement, un grand nombre de ces États membres ont mis en garde face à une concentration de l'effort sur les entreprises de taille critique au détriment des PME et start-up.
La deuxième grande inquiétude porte sur la nécessité de maintenir une coopération internationale saine avec les partenaires proches des valeurs de l’UE, comme les États-Unis, certains rappelant qu’au mieux, l’UE ne pourra représenter que 20% de la production mondiale de semi-conducteurs. Ce point a été mis en avant en particulier par l’Irlande, la Lituanie, la Lettonie, la Grèce, les Pays-Bas, la Suède et la Slovaquie. Lors du point presse, répondant à EUROPE, Mme Vestager a souligné l'importance de maintenir des partenariats idoines aussi pour les semi-conducteurs classiques, pour lesquels la production au niveau international croît constamment.
Enfin, la troisième appréhension concerne l’accent supposément mis par la Commission européenne sur les semi-conducteurs de pointe (2 nanomètres) alors que la grande majorité de l’écosystème industriel souffre de pénuries pour les semi-conducteurs basiques, comme l’ont rappelé notamment la Lituanie, la Hongrie ou encore la Pologne, au contraire des Pays-Bas, qui ont insisté sur les technologies de pointe.
La question de la clarté de l’architecture du dispositif a été mise en avant à maintes reprises, notamment par l’Autriche, la Lettonie, la Finlande, les Pays-Bas, la Suède ou encore l’Estonie. La Croatie et le Luxembourg ont insisté sur la nécessité d’éviter les lourdeurs administratives, notamment pour ce qui est du suivi de la production et de l’approvisionnement en période de difficulté.
Le rôle de la Commission a interpellé les ministres, notamment pour ce qui est de prioriser les productions en période de crise. Le Luxembourg a rappelé que les chaînes de production pour les puces électroniques sont peu versatiles. De même, la possibilité que s’octroie la Commission européenne d’obliger les entreprises à fournir des informations a fait l'objet de réactions. L’absence d’une évaluation d’impact, qui devrait normalement accompagner toute proposition de texte, a été mise en avant par certaines délégations européennes, comme la Finlande ou les Pays-Bas. Interrogé par EUROPE sur ce point, le commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton, a assuré que le récent document de travail interne a permis de faire progresser les négociations au niveau technique (EUROPE 12929/28).
L’architecture de financement de l’initiative (environ 3,3 milliards d’euros) a été critiquée par l’Autriche, qui a insisté sur le respect du cadre financier pluriannuel et sur l’importance de ne pas puiser dans les marges ou de réactiver des fonds d’investissement qui ont expiré. La Suède a également estimé qu’il fallait éclaircir la question du financement.
Du côté de la Commission européenne, la vice-présidente exécutive, Margrethe Vestager, et le commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton, se sont voulus rassurants. La première a assuré que la Commission européenne veillera à l’équilibre géographique et à maintenir un réseau partenarial dense. Elle a mis en avant qu’être totalement autonome sous-tendrait un énorme effort financier tandis que le problème de la main-d’œuvre compétente ne serait pas résolu pour autant.
La question des compétences a été également mise en exergue par Thierry Breton. Ce dernier a assuré que tout l’écosystème serait pris en compte. Sur l’intégration des PME et des start-up, il a assuré que les ‘mégafabs’, ces gigantesques centres de production, permettaient d’irriguer tout un réseau de PME et de start-up. Il a indiqué que l’initiative permettra aussi d’investir dans les technologies. Encore une fois, le commissaire a martelé qu’il n’avait en aucune manière des velléités protectionnistes.
En clôture du tour de table, la République tchèque, qui s’apprête dans trois semaines à reprendre le flambeau à la Présidence du Conseil de l’UE, a annoncé qu’il s’agissait d’un dossier prioritaire pour Prague. Le ministre a retenu comme point principal la question des semi-conducteurs et la nécessité de ne pas se concentrer seulement sur les technologies de pointe. La République tchèque souhaiterait trouver un accord politique au Conseil en décembre (EUROPE 12959/20). (Pascal Hansens)