Le Parlement européen a exprimé sa « profonde inquiétude » concernant l’évaluation positive par la Commission européenne du plan de relance polonais présenté dans le cadre du Plan de relance européen Next Generation EU, pointant « les violations existantes et continues » des valeurs fondamentales européennes en Pologne, dont « l’État de droit et l’indépendance de la justice », dans une résolution adoptée jeudi 9 juin à une forte majorité (411 voix pour, 129 contre et 31 abstentions) (EUROPE 12966/5).
Les députés demandent « instamment » au Conseil de l’Union européenne d’approuver le plan polonais uniquement lorsque la Pologne aura rempli « totalement » (1) les exigences du règlement instaurant la Facilité pour la relance et la résilience (RRF), l'instrument budgétaire au cœur de Next Generation EU, ainsi que (2) l’ensemble des recommandations qui lui ont été adressées dans le domaine de l’État de droit dans le cadre du processus budgétaire du 'Semestre européen', et (3) qu’elle aura appliqué tous les arrêts pertinents de la Cour de justice de l’UE et de la Cour européenne des droits de l’homme.
Nous disons clairement qu'« il ne peut y avoir de versement des fonds de la Facilité RRF tant que les autorités polonaises ne se conforment pas à la jurisprudence européenne », a déclaré Siegfried Mureșan (PPE, roumain), via Twitter. Et d'ajouter : « Nous pressons vivement le Conseil de n'approuver le plan polonais que lorsqu'il respectera totalement les exigences de la Facilité RRF, en particulier sur la lutte contre la fraude ».
Les députés regrettent notamment que les conditions fixées dans le plan polonais n’envisagent pas la réintégration « immédiate » de tous les juges illégalement suspendus pour des raisons politiques.
Les autorités polonaises ont jusqu'à fin juin pour mettre en place une procédure autorisant un juge démis de ses fonctions par la chambre disciplinaire illégale à demander la révision de ce jugement (EUROPE 12963/3). Cette révision, qui devra avoir lieu dans les trois mois après la demande, sera effectuée par une nouvelle chambre indépendante. La Commission est pressée d'appliquer « un mécanisme de vérification solide ainsi qu’une période probatoire afin de garantir que la nouvelle chambre satisfait aux critères d’un tribunal indépendant et impartial établi par la loi ».
Le PE déplore également que les questions du Tribunal constitutionnel polonais « illégitime » et du néo-Conseil national de la magistrature ne soient pas traitées dans les étapes intermédiaires ('milestones') du plan polonais. Il réclame à ce titre l'ouverture d'une procédure d’infraction à l'encontre de la Pologne.
Motion de censure. À noter que les députés ont rejeté (161 voix pour, 382 contre, 25 abstentions) l'amendement des Allemands Damian Boeselager et Terry Reintke du groupe Verts/ALE qui mettait en garde la Commission contre la possibilité pour le PE d'adopter une motion de censure si cette dernière verse des fonds européens au plan de relance polonais avant que les conditions soient respectées.
« Le Parlement européen utilisera tous les outils à sa disposition pour s'assurer que la Commission n'approuve pas les demandes de paiement de la Pologne sans que de véritables réformes aient lieu. Cela inclut de demander à la Commission de démissionner, via une motion de censure », a prévenu Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE, française), dans un communiqué.
L'hypothèse d'une motion de censure avait un premier temps été soulevée par trois élus du groupe Renew Europe, mais leur groupe ne les a pas soutenus dans leur démarche.
Voir la résolution : https://aeur.eu/f/20r (Mathieu Bion)