À défaut d'un accord global, les ministres européens de la justice sont parvenus à un accord partiel sur la directive encadrant les crimes environnementaux, jeudi 9 juin. Ils se sont accordés sur les définitions des infractions pénales en matière environnementale et reviendront, sous Présidence tchèque du Conseil de l'UE, sur les sanctions minimales à prendre pour celles-ci.
Ils ont toutefois fait un tour de table sur ce sujet, qui a permis de clarifier les différentes positions en matière de sanctions pour ces crimes environnementaux.
Le texte adopté concerne les articles 2, 3 et 4 de la directive, qui définissent ce qui devra être traité comme infraction pénale par les États membres. Cela comprend, entre autres : - la décharge, l'émission de matériaux, de substances ou les radiations dans l'air, le sol ou l'eau qui peuvent causer des blessures graves ou la mort, ou encore des dommages sévères à la qualité de l'eau, de l'air ou des sols ; - le placement sur le marché de produits permettant les actions mentionnées précédemment ; - un comportement causant la détérioration de l'habitat des espèces ; - le trafic illégal de bois ; - le recyclage illégal de navires polluants. Les infractions citées dans le règlement, et commises sans intention, c'est-à-dire « par négligence au moins grave » sont également concernées.
Un travail est encore nécessaire pour atteindre une majorité qualifiée sur le reste du texte, qui concerne surtout les peines minimales à appliquer dans le cas de ces infractions. Le Conseil est divisé sur le fait d'avoir des sanctions minimales pour les personnes physiques ou morales ayant commis une infraction sans intention, ou qui n'ont pas engendré de conséquences graves telles que la mort.
Le commissaire européen chargé de la justice, Didier Reynders, a insisté sur le besoin de disposer de sanctions fortes pour lutter efficacement contre les crimes qui portent atteinte à l'environnement. S'adressant aux ministres lors du débat, il a indiqué qu'une « disposition qui permettrait l'introduction de sanctions administratives à l'encontre des personnes physiques, en tant qu'alternative aux sanctions pénales, porterait clairement atteinte aux objectifs de la proposition ».
Par ailleurs, plusieurs ministres ont indiqué ne pas être d'accord avec le fait d'indexer le montant des amendes, pour les personnes morales, au chiffre d'affaires des entreprises. Pour Didier Reynders, c'est pourtant nécessaire. Il y a, selon lui, « une grande divergence entre les niveaux de sanctions disponibles dans les États membres », qui sont parfois trop bas pour être dissuasifs. « C'est pour cela que des seuils de peine élevés doivent être applicables partout dans l'Union, et cela suppose également que le chiffre d'affaires des entreprises soit pris en compte pour imposer des amendes suffisamment dissuasives », a-t-il ajouté. (Léa Marchal)