La demande du président de la commission de l'Environnement du Parlement européen, Pascal Canfin (Renew Europe, français), de renvoyer en commissions trois textes clefs du paquet 'Fit for 55' (EUROPE 12967/1), en se basant sur l’article 198 du règlement du PE, a créé une certaine confusion parmi les acteurs parlementaires s’occupant du dossier relatif à la création du Fonds social pour le climat (FSC), dont les ultimes amendements ont été votés mercredi 8 juin.
Tout comme le Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF ou CBAM en anglais), le Fonds social pour le climat a fait les frais du rejet du rapport de Peter Liese (PPE, allemand) sur la révision du système d'échange de quotas d'émission (ETS), car son existence est liée à la mise en place d'un deuxième marché carbone pour les bâtiments et le transport routier (ETS2).
Il ne devrait néanmoins pas faire l’objet d’un retour en commission parlementaire, contrairement au rapport sur le MACF, directement lié sur le fond à l’ETS, selon plusieurs sources interrogées le 9 juin.
Esther de Lange (PPE, néerlandaise), corapporteur sur le FSC, avait en effet demandé mercredi, après le vote des amendements, d'activer l’article 200.4 du règlement concernant le report du vote final sur le texte et non le retour en commission.
Jeudi, ces sources interrogées attendaient encore des clarifications sur l’article précis, estimant toutefois que l’article 200.4 devrait prévaloir.
Elles n’anticipaient par ailleurs que des difficultés techniques et non politiques, les contours du Fonds ne devant « pas être rouverts », assure une source. La probabilité est même grande que les groupes renouvellent leur engagement à respecter ce qui a été adopté, quel que soit l’article pertinent, et se projettent directement vers le vote final en plénière le 22 juin.
Le groupe PPE, qui avait déposé un amendement sur l’inclusion des PME dans le champ du Fonds, aurait par ailleurs compris le message envoyé mercredi par les eurodéputés, lesquels ont en effet rejeté cette possibilité. En principe, le PPE ne devrait donc plus revenir à la charge sur les PME. (Solenn Paulic)