La Présidence française va inviter le Conseil de l’Union européenne à approuver, vendredi 17 juin à Luxembourg, un projet de conclusions sur le dernier rapport semestriel du groupe 'Code de conduite' visant à lutter contre la concurrence dommageable en matière de fiscalité des entreprises (EUROPE 12913/25).
Selon un projet de conclusions que s’est procuré EUROPE, le Conseil salue les progrès du groupe, en particulier sur les notifications de gel et de démantèlement de certaines mesures, ainsi que la révision de la liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs en février 2022 (EUROPE 12898/25). Il demande au groupe de continuer à en assurer le suivi.
Le groupe d'experts nationaux est invité à poursuivre ses travaux sur la révision du code de conduite, en vue de sa réforme (EUROPE 12913/25). Il devra maintenir un dialogue efficace avec les pays et territoires les moins coopératifs afin que ceux-ci continuent de remplir leurs engagements et de respecter les critères d’inscription sur la liste de l’UE.
Le groupe a dialogué récemment avec les pays engagés dans la réforme de leurs régimes d’exonération des revenus de source étrangère, ceux qui ne prélèvent pas ou peu d'impôt et ceux concernés par la mise en œuvre de la norme anti-BEPS (érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices) minimale de déclaration pays par pays.
Selon le projet de conclusions de la Présidence française, le Conseil se félicite également des progrès accomplis par un certain nombre de juridictions dans la mise en œuvre de la norme commune de déclaration de l’OCDE visant à permettre l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers.
Le Conseil 'Écofin' devrait se féliciter de l’effet positif des travaux du groupe sur la réduction des pratiques fiscales dommageables et de la diminution des régimes fiscaux préférentiels, tant au niveau de l’Union qu’à l’échelle mondiale. Il demandera au groupe de poursuivre ces travaux et de faire rapport au Conseil sur les nouveaux progrès réalisés dans ces domaines.
Le groupe 'Code de conduite' actualisera la liste 'noire' de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales en octobre 2022. Avec la directive visant à accroître la transparence fiscale pays par pays (‘public country by country reporting directive’ ou CBCRD), dix pays tiers, dont la Russie, ont intégré en février la liste 'grise' de l’UE des juridictions ayant pris des engagements en matière de bonne gouvernance fiscale (EUROPE 12887/13).
D’ici octobre, le groupe tiendra compte des progrès réalisés par les juridictions concernées, à titre exceptionnel en raison des circonstances spécifiques liées au calendrier de cette première année de suivi. Le groupe a également décidé qu'à partir de 2023, il tiendra compte des conclusions du Forum de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP) formulées au cours du dernier trimestre de l'année précédente.
Deux autres critères seront appliqués aux listes de l'UE : l'examen par les pairs au sein du Forum mondial sur la transparence fiscale et l'échange d'informations sur les bénéficiaires effectifs.
Dans son rapport, le groupe 'Code de conduite' estime qu’il doit tirer des leçons à la suite des révélations des médias, telles que les 'Suisse secrets' (EUROPE 12918/17) ou les 'Pandora papers' (EUROPE 12806/14). Il souhaite analyser et mettre fin aux pratiques qui ne sont pas conformes aux législations nationales. La discussion se poursuivra afin d'identifier et de résoudre les problèmes liés à la liste et qui persistent malgré l'application de ses critères aux juridictions concernées.
Le groupe souhaite aussi poursuivre ses travaux techniques afin d'évaluer l'impact éventuel sur les critères des listes de l'UE de la mise en œuvre du pilier II de l'accord OCDE sur la taxation minimale des entreprises, bloqué actuellement au Conseil (EUROPE 12959/10). Il y inclut les critères relatifs à l'impôt sur le revenu et les régimes facilitant la création de structures offshore ou les régimes destinés à attirer des bénéfices qui ne reflètent pas l'activité économique réelle dans la juridiction concernée.
Enfin, le projet de conclusions français invite le groupe d'experts à continuer d'évaluer l’application par les États membres de mesures défensives dans le domaine fiscal à l’égard des pays et territoires non coopératifs.
Pour lire le rapport du 'Code de conduite' au Conseil (en anglais) : https://aeur.eu/f/20n
Et la note du Conseil : https://aeur.eu/f/20o (Anne Damiani)