L'indignation provoquée par les révélations de l'enquête Pandora Papers et l'inertie imputée aux États membres ne faiblit pas au Parlement européen (EUROPE 12805/4, 12804/2). Malgré un sentiment de déjà-vu nourri par des scandales à répétition, les députés ne se résignent pas et avancent leurs pistes pour resserrer les règles fiscales européennes.
De nombreux représentants des groupes politiques, qui sont intervenus en session plénière du Parlement européen mercredi 6 octobre, ont considéré que le retrait par le Conseil 'Écofin', la veille, soit deux jours après les Pandora Papers, de pays comme les Seychelles de la liste 'noire' de l'UE, liste qui épingle les pays et juridictions non coopératifs dans le domaine fiscal, affaiblissait la crédibilité de ce mécanisme censé exercer une pression sur les paradis fiscaux.
Jonás Fernández (S&D, espagnol) a dit sa « honte » que ces débats en plénière se répètent à chaque scandale sans que des outils performants pour combattre l'évasion fiscale ne soient en place. « On a beau s'indigner, rien ne change ! », a noté Luis Garicano (Renew Europe, espagnol), pour qui cette inertie s'explique aussi parce que ceux qui devraient agir pour lutter contre l'évasion fiscale sont parfois visés par les scandales, comme le Premier ministre tchèque, Andrej Babiš.
« On nous explique qu'il n'y a pas d'argent public pour la santé ou le climat. (...) Il n'y a pas de fatalité ! Il nous faut la transparence totale », a réclamé Yannick Jadot (Verts/ALE, français). Faisant part de sa « rage » après dix ans de lutte contre les paradis fiscaux, la coprésidente du groupe La Gauche, la Française Manon Aubry, a fustigé la décision du Conseil 'Écofin', mardi. Aucun des États impliqués dans les Pandora Papers ne figure dans la liste 'noire' de l'UE des paradis fiscaux, a-t-elle dénoncé.
Au nom de la Présidence slovène du Conseil de l'UE, Anže Logar a rappelé que la liste de l'UE avait pour objectif d'« encourager un changement positif » de la part des pays non coopératifs, et qu'elle ne constitue en aucun cas une liste 'noire'. Retirer un pays de la liste ne signifie pas que l'examen s'arrête, puisque ce pays est placé dans une deuxième liste comprenant les pays ayant pris des engagements en matière de coopération fiscale.
Une réforme du code de conduite sur la fiscalité des entreprises
« De l'argent, il y en a, il est juste caché. (...) Chaque année, plus de 1 000 milliards d'euros sont perdus en recettes fiscales », a noté Aurore Lalucq.
La socialiste française a détaillé les principales propositions de son projet de rapport sur les pratiques fiscales dommageables qui sera définitivement adopté ce jeudi (EUROPE 12762/18). Ce rapport préconise une réforme du code de conduite sur la fiscalité des entreprises afin d'y inclure « les régimes généraux » et « le régime préférentiel des personnes physiques qui attirent des personnes très fortunées ». Il convient aussi de « s'appuyer sur des critères de substance économique pour vérifier l'activité économique réelle des entreprises et éviter qu'elles ne s'apparentent à de simples sociétés-écrans », a-t-elle ajouté. Et de plaider pour des « instruments contraignants » ainsi qu'une transparence accrue des travaux du groupe 'code de conduite' du Conseil de l'UE.
Le commissaire européen à l'Économie, Paolo Gentiloni, a réitéré que la Commission européenne présenterait fin 2021 une proposition de directive s'attaquant directement à la question des sociétés-écrans ('shell companies') utilisées à des fins d'évasion fiscale. Il a aussi préconisé des critères plus stricts pour déterminer la liste 'noire' de l'UE. (Mathieu Bion)