Un État membre confronté à des menaces graves persistantes pour l'ordre public ou la sécurité intérieure peut réintroduire pour six mois et maintenir périodiquement des contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen de libre circulation des personnes, à condition de démontrer qu'une telle politique est justifiée, a estimé l'avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe de la Cour de justice de l'Union européenne dans des conclusions rendues mercredi 6 octobre (affaire C-368 et 369/20).
Un citoyen conteste auprès de la justice autrichienne deux amendes qu'il a reçues en 2019 pour n'avoir pas fourni de document de voyage valide à la frontière austro-slovène. À l'époque des faits, l'Autriche avait plusieurs fois fait usage de l'exception prévue au code frontières Schengen (règlement 2016/399) l'autorisant à réintroduire des contrôles aux frontières en cas de circonstances exceptionnelles.
L’avocat général considère qu’une interprétation selon laquelle l’exception ne peut pas être renouvelée plusieurs fois d’affilée - et serait dès lors limitée par des délais absolus - risquerait de conduire à des résultats absurdes. En effet, les menaces graves auxquelles un pays de l'UE peut être confronté ne sont pas nécessairement limitées dans le temps. Surtout, une telle interprétation porterait atteinte aux compétences des États en matière de maintien de l’ordre public et de sauvegarde de la sécurité intérieure.
M. Saugmandsgaard Øe rappelle toutefois l'existence de conditions strictes à l'application de l'exception prévue au code frontières Schengen. L’État membre concerné doit expliquer, sur le fondement d’analyses objectives et circonstanciées en la matière, pourquoi le renouvellement du contrôle est approprié et demeure nécessaire, notamment en démontrant qu'aucune autre mesure moins coercitive (par exemple, l'utilisation du contrôle policier, des renseignements, de la coopération policière au niveau de l’UE et international) n'est suffisante.
Et, lorsqu’il s’agit d’une nouvelle application effectuée plusieurs fois d’affilée, les conditions fixées deviennent plus strictes à chaque renouvellement. Selon l’avocat général, la Commission européenne doit à chaque fois vérifier minutieusement si cette condition est remplie. À cet égard, M. Saugmandsgaard Øe regrette que celle-ci n’ait pas émis d’avis sur les notifications que lui avait envoyé l’Autriche, alors qu’elle les considérait comme non fondées.
Voir les conclusions : https://bit.ly/3lhOdy8 (Mathieu Bion)