La Commission européenne a invité les États membres et toutes les autres parties intéressées, mercredi 6 octobre, à présenter leurs observations sur certaines propositions de modification du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC).
Dans le domaine de l'énergie et de l'environnement, la Commission propose notamment d’élargir les possibilités qu'ont les États membres de soutenir différents types de projets ‘verts’ (réduction des émissions de CO2, habitats naturels, véhicules propres…) Il est prévu aussi de nouvelles conditions ‘vertes’ que les grandes entreprises consommant beaucoup d'énergie doivent remplir pour recevoir des aides bénéficiant d'une exemption par catégorie prenant la forme de taux d'imposition réduits au titre de la directive sur la taxation de l'énergie.
La Commission suggère aussi : - de tenir compte du rôle accru du stockage dans l'intégration des énergies renouvelables dans le système électrique ; - de faciliter les investissements dans l'hydrogène vert ; - d’encourager des projets ambitieux de rénovation des bâtiments.
Par ailleurs, il est proposé de rationaliser les règles relatives aux aides en faveur du financement des risques et d’élargir le champ d'application des aides aux jeunes pousses pour y inclure les aides sous forme de transfert de droits de propriété intellectuelle (DPI).
Autres améliorations proposées : - simplifier les conditions d'octroi des aides à la recherche, au développement et à l'innovation sans notification et autorisation préalables, par exemple en prévoyant la possibilité de calculer les coûts indirects des projets de R&D au moyen d'une approche simplifiée des coûts et en introduisant de nouvelles règles de compatibilité pour le soutien aux infrastructures d'essai et d'expérimentation ; - aligner les conditions sur les nouvelles lignes directrices concernant les aides à finalité régionale, en étendant la possibilité d'octroyer des aides au fonctionnement pour prévenir le dépeuplement également aux zones à faible densité de population (possibilité jusqu'à présent réservée aux zones à très faible densité de population).
L'adoption du RGEC révisé est prévue pour le premier semestre de 2022.
Lien vers la consultation et les documents concernés : https://bit.ly/3AfVFxT (Lionel Changeur)