La victime d’une infraction au droit européen de la concurrence de l’UE peut réclamer réparation à une filiale d’une société mère, du moment où il est prouvé que ces deux sociétés constituaient une seule et même unité économique au moment de l’infraction, a estimé la Cour de justice de l’UE (CJUE) dans un arrêt rendu mercredi 6 octobre (aff. C-882/19).
La Commission européenne avait constaté en juillet 2016 la violation par Daimler AG des règles de concurrence en matière d’ententes, car le constructeur allemand avait conclu des arrangements sur le prix de vente de camions avec quatorze autres fabricants européens de camions dans la période allant de 1997 à 2011.
La société espagnole Sumal SL avait dès lors engagé une action à l'encontre de Mercedes Benz Trucks España SL (MBTE), une filiale du groupe Daimler AG, pour obtenir des dommages et intérêts à la suite de cette entente, du fait qu’elle lui avait acheté deux camions entre 1997 et 1999. Son action devant la justice a été rejetée par le tribunal du commerce de Barcelone au motif que MBTE n’était pas directement visée par la décision de la Commission.
La société Sumal a interjeté appel devant la Cour provinciale de Barcelone. Cette dernière s’est tournée vers la CJUE pour savoir s’il était possible de réclamer des dommages et intérêts à une filiale dont la maison mère a fait l’objet d’une décision de la Commission européenne pour pratiques anticoncurrentielles.
La Cour estime que toute personne est en droit de demander réparation à une filiale, ou « entreprise » au sens de l’article 101 du TFUE, pour préjudice causé par des pratiques anticoncurrentielles.
Le concept d’entreprise au sens des traités désigne en effet une unité économique qui peut être constituée de plusieurs personnes physiques ou morales, entraînant l’application du principe de responsabilité solidaire entre les différentes entités qui composent l’unité économique.
Toutefois, c’est à la victime de prouver qu’il y avait des liens économiques, organisationnels et juridiques entre les entités, selon la Cour, au moment de l’infraction constatée par la Commission. (Pascal Hansens)