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Bulletin Quotidien Europe N° 12806
Sommaire Publication complète Par article 21 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Concurrence

Une victime d’une infraction au droit de la concurrence peut réclamer des dédommagements à la filiale d’une société mère, selon la Cour de justice de l'UE

La victime d’une infraction au droit européen de la concurrence de l’UE peut réclamer réparation à une filiale d’une société mère, du moment où il est prouvé que ces deux sociétés constituaient une seule et même unité économique au moment de l’infraction, a estimé la Cour de justice de l’UE (CJUE) dans un arrêt rendu mercredi 6 octobre (aff. C-882/19).

La Commission européenne avait constaté en juillet 2016 la violation par Daimler AG des règles de concurrence en...

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