Le règlement modifiant le règlement Aarhus de l'UE (CE n°1367/2006) pour le rendre conforme à la Convention internationale d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement est adopté.
Sans débat, le Conseil 'Environnement' de l'UE a procédé à son adoption en première lecture, mercredi 6 octobre, à la majorité qualifiée. Seule la Suède s'est abstenue.
Le règlement modifié est issu de l'accord politique du 12 juillet avec le Parlement européen (EUROPE 12768/3). Il améliore le contrôle par le public - ONG, mais aussi particuliers - des actes administratifs de l'UE et garantit un meilleur accès du public à la justice, si ces actes ont des effets juridiques et externes et contiennent des dispositions susceptibles de contrevenir au droit de l'environnement (article 9.3 de la Convention). Une exemption est prévue pour les décisions concernant les aides d'État.
« Il s'agit d'une étape positive qui renforce l'engagement de l'UE à respecter pleinement la Convention d'Aarhus », a commenté le ministre slovène de l'Environnement et Président du Conseil 'Environnement', Andrej Vizjak.
La veille, le Parlement européen avait approuvé le texte en première lecture (EUROPE 12805/23).
Le règlement va pouvoir être publié au Journal officiel de l'UE. L'adoption est intervenue à temps pour la septième réunion des parties (MOP) à la Convention internationale d'Aarhus, prévue à Genève du 18 au 20 octobre (EUROPE 12800/9). (Aminata Niang)