Les modifications proposées sur la perception des recettes du budget de l’UE constituent un pas dans la bonne direction, mais elles ne vont pas assez loin, selon un avis publié mardi 5 octobre par la Cour des comptes européenne.
Des modifications concernant les modalités de perception des recettes de l'UE ont été proposées fin juin 2021. Le système de financement de l'UE a été réformé en 2021, entraînant des changements pour deux des sources de recettes (ressources propres traditionnelles et contribution fondée sur la TVA). Une nouvelle ressource propre fondée sur les déchets d'emballages en plastique non recyclés a été introduite.
La Cour fait observer que les règles proposées pour la gestion des montants irrécouvrables ne sont pas un gage de simplification et qu'il n'est pas démontré qu'elles auront un effet bénéfique sur l'efficience de la perception des recettes.
D'une manière générale, la Cour accueille favorablement les changements proposés en ce qui concerne le traitement réservé aux paiements effectués tardivement par les États membres. La Cour avance des suggestions susceptibles de permettre d'améliorer encore les modifications des règles.
Elle propose d'instituer une procédure de réexamen unique pour la résolution des contentieux entre la Commission et les États membres en lien avec les ressources propres.
Lien vers l’avis : https://bit.ly/2YxtcGR (Lionel Changeur)