Les ministres des États membres de l'UE sont parvenus, jeudi 9 juin à Luxembourg, à dégager une 'orientation générale' formalisant la position du Conseil de l'UE sur la proposition de directive relative aux contrats de crédit aux consommateurs, qui modernise la directive 2008/48/CE qu'elle abrogera.
Cette proposition de juin 2021 vise à tenir compte de la numérisation croissante d'un marché où sont apparus de nouveaux opérateurs et des crédits risqués, à prévenir le surendettement des consommateurs en cette période de crise et à créer un marché intérieur du crédit par des conditions harmonisées pour les entreprises de crédit.
Fruit d'un intense travail de compromis, le texte agréé avait déjà été approuvé par les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (EUROPE 12967/20, 12961/7).
Toutes les délégations ont soutenu le texte. L'Estonie et la Lituanie ont déposé une déclaration commune au procès-verbal de la session pour souligner que l'évaluation de la solvabilité (article 18) est l'un des points les plus importants.
L'adoption de la position du Conseil ouvre la voie aux négociations avec le Parlement européen, quand celui-ci sera prêt.
Agnès Pannier-Runacher, ministre française de la Transition énergétique, qui a présidé la session du Conseil 'Compétitivité', s’est félicitée de cette avancée sur « une priorité de la Présidence française dans le domaine des services financiers ».
« Cette proposition de directive devrait permettre de protéger les consommateurs contre des pratiques qui vont à l’encontre de leurs intérêts. C’est l’Europe qui protège, dans un cadre qui tient compte des évolutions du crédit à la consommation, des nouvelles pratiques numériques, des crédits gratuits », a -t-elle déclaré.
Et de saluer également des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs « qui seront, à terme, bénéfiques pour le marché intérieur ».
De l'avis du Vice-premier ministre tchèque, Josef Sikela, dont le pays assurera la Présidence du Conseil en juillet, le Conseil avait le souci « de renforcer la protection des consommateurs, mais de ne pas limiter l'offre de produits financiers sur le marché ». Il s'est dit déterminé à défendre l'orientation du Conseil dans les négociations avec le Parlement « pour garantir de bonnes règles pour les consommateurs et les prêteurs ».
Des exclusions et dérogations partielles. Le mandat du Conseil simplifie les règles relatives à l'information précontractuelle à fournir au consommateur.
Il exclut du champ d'application très large les services de crédit participatif direct (crowdfunding), les cartes à débit différé, les contrats de location ou de crédit-bail sans obligation ni option d'achat.
Le Conseil prévoit en outre une dérogation partielle optionnelle à certaines dispositions pour certains produits de crédit considérés comme moins risqués, à savoir : - les crédits de moins de 200 euros, les crédits accordés sous la forme d'une facilité de découvert devant être remboursés dans un délai de 3 mois ;- les contrats de crédit sans intérêts et sans autres frais ; - les contrats de prêts d’une durée maximale de trois mois et avec des frais négligeables.
Cela permettra d’adapter les informations précontractuelles, les exigences en matière de publicité et les dispositions relatives au remboursement anticipé.
Lors des délibérations publiques, toutes les délégations ont remercié la Présidence française et la Présidence slovène précédente pour le travail accompli.
La Commission a des réserves. S'il s'est réjoui que le Conseil ait désormais un mandat de négociation, le commissaire à la Justice, Didier Reynders, a indiqué que la Commission réservait sa position à ce stade, déplorant notamment un niveau d'harmonisation insuffisant, jugé contraire à l'objectif de la base juridique du texte (article 114 'Marché intérieur').
Plusieurs délégations, comme le Luxembourg et la Lettonie, sont du même avis.
La Commission juge en outre regrettable l'exclusion du champ d'application des cartes à débit différé et des services de crowdfunding, « car ces produits présentent aussi des risques ». Elle ne peut pas non plus se satisfaire de la communication des informations précontractuelles au consommateur 'en temps utile', alors que « 40% des consommateurs reçoivent ces informations le jour même de la signature du contrat de crédit », a souligné M. Reynders.
Ce dernier a estimé aussi que l'évaluation de la solvabilité du consommateur « doit être aussi claire et juridiquement solide que possible ».
Le Parlement européen n’a pas encore arrêté sa position. Le vote du rapport de Kateřina Konečná (GUE/NGL, tchèque) en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) (EUROPE 12957/15) est prévu les 15-16 juin.
Voir l'orientation générale du Conseil (en français) : https://aeur.eu/f/20k (Aminata Niang)