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Bulletin Quotidien Europe N° 12968
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PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Commerce

Le Parlement européen approuve l'accord interinstitutionnel pour l'instrument sur les marchés publics internationaux

09/06/2022 (Agence Europe)Après dix ans de discussions et d'aller-retours, l'instrument sur les marchés publics internationaux (IPI) va enfin pouvoir entrer en vigueur. Le Parlement a donné son feu vert, jeudi 9 juin, à l'accord interinstitutionnel trouvé le 14 mars (EUROPE 12910/8). Le futur règlement permettra à l'UE de restreindre l'accès aux marchés publics européens aux entreprises issues de pays qui discriminent les compagnies européennes dans leurs marchés publics. Cela fait partie de la politique commerciale européenne qui veut aller vers plus de réciprocité et de fermeté face aux pratiques déloyales des pays tiers. Le Conseil devrait bientôt approuver définitivement le texte pour qu'il entre en vigueur soixante jours après. (LM)

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