La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, jeudi 9 juin, un arrêt (aff. C-673/20) dans lequel elle juge que les ressortissants britanniques qui jouissaient des droits attachés à la citoyenneté européenne ne bénéficient plus - du fait du Brexit - du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans leur État membre de résidence.
Cet arrêt fait suite à la procédure engagée par une ressortissante britannique installée depuis 1984 en France, qui avait été radiée des listes électorales et n’avait pas pu voter lors des élections municipales, en mars 2020, dans sa commune de résidence.
Cette ressortissante avait fait valoir devant la juridiction de renvoi qu’elle ne jouissait plus du droit de vote et d’éligibilité au Royaume-Uni en raison de la règle britannique en vertu de laquelle un ressortissant britannique résidant depuis plus de 15 ans à l’étranger n’est plus en droit de participer aux élections organisées au Royaume-Uni.
Par cet arrêt, la CJUE estime que la citoyenneté de l’UE requiert la possession de la nationalité d’un État membre et qu’aucune disposition dans les traités ne confère le droit de vote et d’éligibilité dans un État membre à un ressortissant d’un État tiers.
En outre, précise la Cour, le fait qu’un ressortissant d’un ancien État membre ait transféré, même avant la fin de la période de transition du Brexit, sa résidence dans un État membre de l’UE n’est pas de nature à lui permettre de conserver le statut de citoyen de l’UE et les droits qui y sont attachés.
« Il s’agit là d’une conséquence automatique de la seule décision prise souverainement par le Royaume-Uni de se retirer de l’Union », conclut la Cour dans son arrêt.
Voir l’arrêt : https://aeur.eu/f/20j (Thomas Mangin)