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Bulletin Quotidien Europe N° 12968
Sommaire Publication complète Par article 30 / 38
COUR DE JUSTICE DE L'UE / CitoyennetÉ

Les ressortissants britanniques ne peuvent plus bénéficier du droit de vote aux élections municipales dans leur État membre de résidence, selon la Cour de justice de l'UE

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, jeudi 9 juin, un arrêt (aff. C-673/20) dans lequel elle juge que les ressortissants britanniques qui jouissaient des droits attachés à la citoyenneté européenne ne bénéficient plus - du fait du Brexit - du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans leur État membre de résidence.

Cet arrêt fait suite à la procédure engagée par une ressortissante britannique installée depuis 1984 en France, qui avait...

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