Les ministres de la Justice de l'UE ont fait état des travaux pour aider l'Ukraine dans ses enquêtes sur les crimes de guerre et sur la pleine mise en œuvre des sanctions prises à l'encontre de la Russie et de la Biélorussie, jeudi 9 juin à Luxembourg.
Cela a été l'occasion pour eux d'échanger sur la récente proposition de la Commission européenne d'ajouter la violation des sanctions à la liste des infractions européennes telles que décrites par l'article 83 du TFUE (EUROPE 12960/6).
Sur cette décision à venir du Conseil, « il n'y a pas de refus parmi les ministres. Certains ministres ont indiqué qu'ils devaient saisir leur Parlement dans un premier temps », a déclaré le garde des sceaux français, Éric Dupond-Moretti, pour qui une véritable solidarité s'exprime au sein des États membres, s'agissant de la crise en Ukraine.
Cette décision que le Conseil pourrait adopter prochainement permettra à la Commission de proposer une directive qui établira des standards pour les peines minimales en cas de violation des sanctions européennes.
L'équipe commune d'enquête sur les crimes de guerre gagne en popularité
Sur la lutte contre les crimes de guerre en Ukraine, le commissaire européen chargé de la justice, Didier Reynders, et le garde de sceaux français ont rappelé le travail fait par l'équipe commune d'enquête conjointe (JIT). Celle-ci est composée de l'Ukraine, de la Pologne, de la Lituanie, de la Slovaquie, de la Lettonie et de l'Estonie, ainsi que de la Cour pénale internationale (CPI), et est épaulée par Eurojust.
Interrogé par EUROPE, le commissaire Reynders a indiqué que les États-Unis lui avaient confirmé leur volonté de s'impliquer dans cette enquête. Il n'y a pas d'accord effectif pour rejoindre l'équipe à proprement parler, mais des discussions sont en cours.
La Commission apporte un soutien financier à la CPI
Par ailleurs, la Commission a lancé, le 8 juin, un nouveau projet de soutien aux activités de la CPI dans la lutte contre l'impunité pour les crimes de guerre. Ce projet de 7,25 millions d'euros devra aider la CPI à renforcer ses capacités d'enquête pour les cas de crimes de guerre en Ukraine. Le Haut Représentant de l’UE pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Josep Borrell, avait annoncé ce soutien à Kiev en avril.
La mesure fournira une aide en particulier pour le stockage de données et leur analyse, ainsi que pour développer de nouvelles capacités d'analyse et d'expertise pour les preuves numériques, par exemple.
Dans cette même lignée, le Conseil a adopté fin mai le règlement permettant à Eurojust de préserver, analyser, conserver et partager avec les autorités compétentes des États membres et avec les autorités judiciaires internationales des preuves de crimes de guerre (EUROPE 12959/3). Ce règlement devrait entrer en vigueur prochainement. (Léa Marchal)