La Commission avait déjà prévu de réviser ses outils sur le gel et la confiscation des avoirs des groupes de criminalité organisée mais la guerre en Ukraine et les sanctions édictées contre les oligarques russes y ont apporté une dimension particulière.
La Commission a en effet proposé, le 25 mai, avec une proposition de décision du Conseil ainsi qu’une directive, de criminaliser la tentative de contournement des sanctions européennes et de rendre possible, dans ce contexte, la confiscation des biens déjà gelés par les autorités des États membres. Elle proposera ultérieurement une autre directive fixant le niveau de peines pour les crimes de violation des sanctions.
Ces nouveaux outils pourraient en tout cas avoir pour effet de confisquer une partie des 10 milliards d’euros de biens russes gelés jusqu’à présent dans l’UE, si ses détenteurs essayaient par divers moyens de continuer à profiter de leurs biens en réalisant des transactions.
La directive sur le recouvrement et la confiscation des avoirs va au-delà des oligarques russes et s'étend à tous les groupes criminels, dont 70% sont aujourd'hui actifs dans au moins 3 États membres. Leurs biens ne sont confisqués qu’à hauteur de 1% dans l’UE à l'heure actuelle et gelés à hauteur de 2%, alors que ces groupes réalisent des profits estimés à 139 milliards d’euros par an.
Violer les sanctions, un nouveau crime européen
La Commission propose, dans un premier temps, d'inclure la violation des sanctions dans la liste des infractions pénales européennes (« euro-crimes »), telles que décrites dans l'article 83 du TFUE. Cette liste regroupe dix types d'infractions comme le terrorisme, la traite des êtres humains, le trafic illicite de drogues, etc. Pour ce faire, les États membres doivent adopter une décision en ce sens. La Commission a donc publié une proposition de décision du Conseil pour ajouter la violation des sanctions dans la liste des « euro-crimes ».
« L'infraction de contourner les sanctions peut avoir des peines et des niveaux d'exécution différents dans les États membres. Il y a donc un risque de 'forum shopping' de la part des personnes qui sont sur les listes pour aller là où les risques sont les moins importants en termes de poursuite pénale », a indiqué le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders.
Seulement douze États membres considèrent actuellement la violation des sanctions européennes comme une infraction pénale. Les peines de prison maximales varient entre 2 et 8 ans, et les amendes entre 1 200 et 500 000 euros. « Cette fragmentation affaiblit la mise en œuvre des sanctions », a indiqué Didier Reynders.
Cette proposition de décision devrait probablement faire l'objet de discussions lors du Conseil 'Justice et Affaires intérieures' des 9 et 10 juin. Les chefs d'État ou de gouvernement devraient également aborder le sujet lors de leur rencontre, les 30 et 31 mai. D'après un projet de conclusions obtenu par EUROPE, daté du 24 mai, ils appellent « le Conseil à agir rapidement concernant la récente proposition de la Commission sur les mesures pénales en cas de violation des sanctions européennes ».
Des standards pour punir les violations des sanctions
Une fois la décision adoptée par le Conseil et approuvée par le Parlement européen, la Commission disposera d'une base légale pour proposer une directive qui établira des standards pour les peines minimales en cas de violation des sanctions européennes. Elle a aussi publié en ce sens une communication fournissant un aperçu de ce que la directive pourrait contenir.
Celle-ci devra décrire précisément quelles infractions sont concernées. Le contournement des sanctions via des personnes tierces, par exemple, est visé par le texte. Le fait de rendre disponibles des fonds à des personnes sanctionnées, de s'engager dans des activités économiques et commerciales avec celles-ci serait considéré comme punissable. La directive viserait également le non-respect des conditions imposées par les États membres pour mettre en œuvre les sanctions (déclarations, autorisations, etc.)
En ce qui concerne les peines à appliquer dans ces différents cas de figure, la Commission formule des suggestions telles que : des amendes, l'interdiction d'accès à des fonds publics, le retrait d'autorisations d'exercer des activités économiques, une supervision judiciaire ou encore une liquidation judiciaire.
De nouveaux outils pour confisquer davantage de biens et avoirs d’origine criminelle
La proposition de directive, à son niveau, veut améliorer et faciliter la confiscation des biens et avoirs des oligarques ou des groupes criminels en harmonisant les pratiques des États membres, des pays comme l’Italie étant considérés comme plus avancés en raison de la présence des mafias. Certains pays vont aussi déjà plus loin en permettant la réutilisation à des fins sociales de ces biens confisqués, mais la directive ne propose rien de nouveau sur ce point.
Les nouvelles règles permettront en tout cas aux États membres d’accélérer la confiscation de biens ou avoirs même en l’absence d’une condamnation et de ne pas avoir à payer le coût de la gestion de ces biens qui reposera sur leurs propriétaires.
De nouveaux pouvoirs de gel d'urgence seront donnés aux bureaux de recouvrement des avoirs pour s'assurer que les avoirs ne disparaissent pas avant qu'une décision de gel soit prise. Une décision de gel d’urgence pourra ainsi être rendue et durer 7 jours.
Les possibilités de confiscation dans les États membres sans condamnation sont également étendues, par exemple en cas de décès ou d'immunité de l'accusé, mais aussi pour des crimes sérieux dont les autorités sont convaincues qu’ils génèrent des profits substantiels.
Dans ces cas précis, il faudrait que les faits s’assimilent à des délits punis d’au moins 4 ans de prison. Le texte enjoint aussi aux États membres de créer les sauvegardes spécifiques pour les droits des personnes concernées.
La directive ajoute encore une possibilité de confisquer les biens et avoirs en cas de « richesse non expliquée », sans lien avec un crime spécifique.
Les États membres devront par ailleurs mettre en place un bureau de gestion des actifs, qui veillera à ce que les actifs soient bien gérés et gardent leur valeur. Un bien gelé pourra aussi être vendu avant qu'il ne soit confisqué. Les propriétaires auront le droit d'être entendus.
Sur le champ d’application, enfin, sont désormais aussi couverts le trafic de migrants, les crimes environnementaux ou le trafic d’armes, de contrefaçons ou de biens culturels. L’ancienne directive de 2014, pour sa part, couvrait les crimes terroristes ou les revenus liés à la traite des êtres humains.
Le sujet sera aussi abordé par les Vingt-sept réunis en Sommet. Ils devraient soutenir l'exploration d'options supplémentaires pour aider à la reconstruction de l'Ukraine, y compris celles envisageant « l'utilisation des avoirs russes gelés ».
L'organisation Transparency International a évoqué « un bon pas en avant ». Mais la Commission ne va « pas assez loin dans la définition de procédures et de lignes directrices claires permettant aux États membres de restituer les avoirs aux populations victimes ».
Lien vers les documents et les conclusions du Conseil : https://aeur.eu/f/1tc ; https://aeur.eu/f/1t7 ; https://aeur.eu/f/1t1 (Solenn Paulic et Léa Marchal)