La Présidence française du Conseil de l’Union européenne a transmis aux États membres, vendredi 20 mai, un nouveau projet de compromis relatif à la révision du système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’UE, en y incluant des propositions portant sur le secteur maritime.
Ces propositions visent en particulier à éviter un contournement du texte mis sur la table par la Commission européenne en juillet 2021 (EUROPE 12762/1).
Celui-ci prévoit d’étendre l’ETS actuel : - à la totalité des émissions de CO2 des grands navires (avec un tonnage brut supérieur à 5 000) faisant escale dans un port de l’UE pour des voyages au sein de l’UE (intra-UE) ; - à 50% des émissions de CO2 provenant de voyages internationaux de grands navires commençant dans l’UE ou se terminant en dehors de l’UE (voyages extra-UE) ; - à la totalité des émissions de CO2 des grands navires à quai dans un port situé dans l’UE.
Selon Paris, certaines compagnies maritimes pourraient alors décider de changer les itinéraires de leurs navires afin de faire escale dans des ports de pays très proches de l’UE et d’éviter ainsi de participer à l’ETS.
De tels contournements « réduiront non seulement les avantages environnementaux de l’internalisation du coût des émissions provenant des activités maritimes, mais pourraient aussi entraîner des émissions supplémentaires en raison de la distance supplémentaire parcourue pour échapper à l’application de la directive (établissant l’ETS) », souligne le projet de compromis obtenu par EUROPE.
La Présidence suggère donc de préciser le champ d’application de la directive révisée en ce qui concerne le secteur maritime en ajoutant la notion de ‘port d’escale’, définie comme « le port où un navire s’arrête pour charger ou décharger des marchandises ou pour embarquer ou débarquer des passagers ».
L’ETS s’appliquerait ainsi : - à la totalité des émissions de CO2 des grands navires effectuant des voyages entre deux ports d’escale situés dans l’UE ; - à 50% des émissions de CO2 des grands navires effectuant des voyages au départ d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre et à l’arrivée dans un port d’escale ne relevant pas de la juridiction d’un État membre ; - à 50% des émissions de CO2 des grands navires effectuant des voyages au départ d’un port d’escale ne relevant pas de la juridiction d’un État membre et à l’arrivée dans un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre ; - à la totalité des émissions de CO2 des grands navires à quai dans un port d’escale situé dans l’UE.
Une fois cette précision apportée, la Présidence propose d’exclure de la notion de port d’escale certaines escales dans des ports extérieurs situés à proximité de l’UE, où le risque « d’évasion » est le plus important.
Elle souhaite en outre établir une limite en termes de distance par rapport au territoire de l’UE afin de limiter le risque d’évasion tout en n’imposant pas une charge supplémentaire disproportionnée. L'exclusion de la notion de port d’escale ne viserait par ailleurs que les porte-conteneurs et les ports dont l’activité principale est le transbordement de conteneurs (transfert de la cargaison d’un navire à un autre navire ou un autre moyen de transport).
D’après la proposition française, la Commission serait ainsi tenue d’établir, au plus tard le 31 décembre 2023, au moyen d’actes d’exécution, une liste des ports voisins de transbordement de conteneurs situés à moins de 300 milles nautiques (environ 555 km) du territoire de l’Union où la part de transbordement de conteneurs dépasse 65% du trafic total de conteneurs de ce port au cours de la période de douze mois la plus récente pour laquelle des données pertinentes sont disponibles.
Cette liste devrait être mise à jour avant le 31 décembre et tous les deux ans par la suite.
De plus, la Présidence propose d’exclure de cette liste les ports situés dans un pays tiers qui appliquent des mesures équivalentes à l’ETS afin de ne pas imposer une double tarification du carbone sur certains voyages de navires.
Pas d’extension automatique aux petits navires
Concernant les navires avec un tonnage brut inférieur à 5 000, Paris estime que leur inclusion dans l’ETS serait trop précoce « pour des raisons de praticabilité administrative ». Il en va de même pour les émissions de gaz à effet de serre autres que le CO2 provenant du transport maritime.
L’avant-projet prévoit ainsi que la Commission présente, au plus tard le 31 décembre 2026, deux études d’impact, l’une sur une extensions de l’ETS aux émissions des navires d’une jauge brute inférieure à 5 000 tonnes et l’autre sur l’inclusion des émissions supplémentaires de gaz à effet de serre provenant du transport maritime.
Inclusion du secteur des déchets
Outre la question du secteur maritime, le projet de compromis comporte également d’autres modifications par rapport au texte initial de la Commission.
L’une de ses nouveautés concerne le secteur des déchets.
Selon le document français, la Commission serait tenue de présenter, au plus tard le 31 décembre 2026, un rapport évaluant l’impact et la faisabilité de l’extension de l’ETS aux émissions des installations d’incinération des déchets dangereux ou municipaux à partir de 2031.
Ce rapport devrait être accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative allant dans ce sens.
De leur côté, les eurodéputés de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen souhaitent que ce rapport soit réalisé d’ici fin 2024 afin d’étendre l’ETS au secteur des déchets municipaux à partir de 2026 (EUROPE 12954/2, 12951/9).
L’ETS2 laissé de côté
À l’instar du premier projet de compromis (EUROPE 12939/2), le nouveau document de la Présidence française n’aborde pas la question de la création d’un deuxième marché carbone pour les émissions de gaz à effet de serre issus du chauffage des bâtiments et du transport routier (ETS2).
Voir le projet de compromis : https://aeur.eu/f/1th (Damien Genicot)