La Présidence française du Conseil de l’Union européenne a transmis aux États membres, lundi 25 avril, un premier projet de compromis concernant la révision du système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’UE.
Si le texte comporte plusieurs modifications par rapport à la proposition initiale formulée par la Commission européenne (EUROPE 12762/1), Paris a choisi de ne pas traiter à ce stade certains des points clivants de ce dossier.
Ainsi, le projet de compromis ne couvre pas les chapitres concernant l’inclusion du secteur maritime dans l’ETS et la création d’un deuxième marché carbone pour les émissions de gaz à effet de serre issus du chauffage des bâtiments et du transport routier (ETS2).
Il précise néanmoins quelle quantité de quotas supplémentaires devrait être allouée au transport maritime l’année suivant l’entrée en vigueur de la révision. Alors que la Commission propose 79 millions de quotas, Paris souhaite conserver ce nombre en cas d’entrée en vigueur de la révision en 2023, mais l’abaisser à 75 millions en cas d’entrée en vigueur en 2024.
Le document français modifie en outre certaines parties de la proposition de la Commission relatives au champ d’application de l’ETS ou encore aux ‘Fonds pour l’innovation’ et ‘Fonds pour la modernisation’, deux instruments alimentés par la mise aux enchères d’une certaine quantité de quotas d’émission.
Champ d’application
Sur le premier point, la Présidence souhaite revoir le paragraphe portant sur le traitement des installations couvertes par l’ETS qui, en modifiant leurs processus de production, passent sous le seuil de 20 MW (puissance thermique au-delà de laquelle une installation est couverte par l’ETS).
Alors que la Commission suggère de maintenir ces installations dans le champ d’application de l’ETS jusqu’à la fin du cycle de cinq ans en cours, le projet de compromis prévoit que l’État membre offre à l’exploitant la possibilité de rester dans le champ d’application de l’ETS jusqu’à la fin de la période de cinq ans, après la modification de son processus de production.
Objectif poursuivi : « encourager l’adoption de technologies à faible émission de carbone ».
Fonds pour l’innovation
Concernant le ‘Fonds pour l’innovation’, Paris propose d’inclure une disposition selon laquelle la Commission devrait accorder « une attention particulière aux projets permettant de décarboner directement ou indirectement le secteur maritime », lors de la sélection des projets qui seront soutenus par le fonds.
Le document français ajoute également que le ‘Fonds pour l’innovation’ « peut soutenir des projets par le biais d’appels d’offres concurrentiels, tels que les ‘les contrats d’écart compensatoire appliqués au carbone' (carbon contracts for difference) ».
Afin d’améliorer le rôle des États membres dans la gouvernance du 'Fonds pour l'innovation' et d’accroître la transparence, Paris suggère d’obliger la Commission à fournir au ‘comité des changements climatiques’ (institué par le règlement de l’UE 525/2013), au plus tard le 31 décembre 2023 et chaque année par la suite, un rapport sur la mise en œuvre du fonds, en fournissant une analyse des projets attribués par secteur et par État membre.
Un schéma similaire est proposé pour le ‘Fonds pour la modernisation’. Dans le but d’accroître la transparence et de mieux évaluer l’impact de ce fonds, le ‘comité d’investissement’ (un organe chargé d’établir un rapport annuel sur les activités du fonds) devrait faire rapport chaque année à la Commission et au ‘comité des changements climatiques’ sur l’expérience acquise en matière d’évaluation des investissements, notamment en termes de réduction des émissions et de coûts de ces réductions.
En tenant compte des conclusions de ce comité, la Commission serait ensuite tenue de réexaminer les domaines de projets soutenus par le ‘Fonds pour la modernisation’ et la base sur laquelle le comité d’investissement fonde ses recommandations.
Selon le projet de compromis, la Commission serait en outre tenue de communiquer aux États membres des informations détaillées sur les demandes de financement par le ‘Fonds pour l’innovation’ pour des projets dans leur territoire respectif.
Voir le projet de compromis : https://aeur.eu/f/1d5 (Damien Genicot)