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Bulletin Quotidien Europe N° 12939
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BRÈVES / FiscalitÉ

La Commission européenne présente une recommandation visant à renforcer la coopération de l'UE avec la Norvège en matière de TVA

26/04/2022 (Agence Europe)La Commission européenne a publié, mardi 26 avril, sa recommandation visant à renforcer la coopération entre l'UE et la Norvège en matière de lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de recouvrement des créances. Selon les estimations, l'accord UE-Norvège relatif à la coopération administrative, à la lutte contre la fraude et à l'assistance en matière de recouvrement des créances dans le domaine de la TVA, en vigueur depuis 2018 (EUROPE 11956/27), a permis d’alerter les États membres sur environ 5 milliards d'euros de pertes potentielles provoquées par la fraude à la TVA depuis 2020. La recommandation formulée par la Commission vise à obtenir le feu vert des États membres pour rouvrir les négociations avec la Norvège afin de renforcer encore la coopération, notamment grâce à de nouveaux outils d'échange d'informations et à des enquêtes conjointes. Pour en savoir plus : https://aeur.eu/f/1dc  (AD)

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