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Bulletin Quotidien Europe N° 11956
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BRÈVES / FiscalitÉ

Signature d'un accord de coopération en matière de TVA avec la Norvège

07/02/2018 (Agence Europe)L’UE et la Norvège ont signé, mardi 6 février, un accord de coopération en matière de TVA, le premier du genre avec un pays tiers. Cet accord vise à établir un cadre juridique entre les États membres et la Norvège afin de prévenir la fraude à la TVA et fournir de l’assistance mutuelle en matière de recouvrement de TVA. La structure encadrant la coopération sera finalement assez proche de celle en vigueur entre les États membres. L’accord a...

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