Un schéma tripartite de paiement par carte bancaire impliquant un partenaire de comarquage ou un agent - tel qu'utilisé par American Express et Diners Club - est soumis aux mêmes limites en matière de commissions d’interchange que celles applicables aux schémas quadripartites mis en place par Visa ou Mastercard, a estimé la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans deux arrêts rendus mercredi 7 février (affaires C-304/16 et C-643/16).
Dans le cadre des paiements par carte, deux...