La Commission européenne a publié, mercredi 7 février, le projet de texte final qui sera soumis aux Vingt-sept leaders européens, probablement lors du Conseil européen de mars, en ce qui concerne les modalités de la période de transition demandée par le gouvernement britannique.
Ce document a été présenté aux États membres mardi 6 février et a déclenché des réactions irritées au Royaume-Uni en raison, notamment, des sanctions que prévoit l’UE contre Londres si les règles européennes devaient être violées pendant cette période de transition.
Pour rappel, le 29 janvier, les ministres des Affaires européennes des Vingt-sept avaient décidé que, durant cette période s’étendant de la fin mars 2019 à la fin décembre 2020, Londres devait respecter tout l’acquis européen et accepter de perdre son pouvoir de décision, le gouvernement britannique pouvant seulement être consulté ci et là, et associé à certaines discussions, mais sans aucun droit de vote (EUROPE 11949). Le Royaume-Uni devra aussi, pendant cette période, respecter la juridiction de la Cour de justice de l’UE et accepter l’entrée en vigueur de certains textes législatifs.
Dans le document publié mercredi, officialisant le mandat de négociation de Michel Barnier sur ce sujet de la transition, la Commission prévoit la possibilité de sanctions pendant cette période de transition, notamment par le biais d'un « mécanisme permettant à l'Union de suspendre certains bénéfices pour le Royaume-Uni découlant de sa participation au marché unique ». Cette disposition, introduite dans une note de bas de page, a suscité la controverse au Royaume-Uni et parmi les partisans du Brexit, qui estiment que l’UE est dans une position de « peur » face au Royaume-Uni.
Selon cette note, l’UE aurait la capacité de sanction, par exemple en restreignant, pendant cette période, l’accès du Royaume-Uni au marché unique, s’il s’avérait que Londres n’a pas respecté ses engagements et s’il s’avérait également qu’une saisine de la Cour de justice pour traiter cette violation prendrait trop de temps, compte tenu de la courte période de transition.
Pour l’un des conseillers de Michel Barnier, Stefaan de Rynck, cette mesure est logique. « Prévoir la possibilité de sanctions en cas de jeu déloyal fait partie de tout accord », a-t-il commenté sur Twitter.
Les deux parties devaient commencer cette semaine à négocier les termes de cette période de transition qui doit permettre à Londres de se préparer à l'entrée en vigueur d'une nouvelle relation commerciale entre les deux blocs et de ne pas tomber directement, en avril 2019, sous le coup des seules règles de l'OMC.
Dans une note écrite pour la Fondation Robert Schuman, l'ancien directeur général du service juridique du Conseil, Jean-Claude Piris, a jugé pour sa part qu'une période de transition de deux ans, renouvelable une fois, serait un accommodement raisonnable.
Les Vingt-sept n'ont pour l'instant fixé qu'une période de transition s'arrêtant au 31 décembre 2020, pour la faire coïncider avec le calendrier budgétaire européen.
Voir la position de l'UE sur la période transition: http://bit.ly/2BICiDF (Solenn Paulic)