Le Parlement européen a débattu des inquiétudes soulevées par les projets de réforme du système judiciaire en Roumanie (EUROPE 11951), mercredi 7 février à Strasbourg, la Commission européenne appelant notamment les autorités de Bucarest à se conformer aux recommandations du Mécanisme de coopération et vérification, qui insistent sur le caractère irréversible des réformes.
La commissaire européenne chargée de la Justice, Věra Jourová, a rappelé, à cette occasion, que la Roumanie disposait jusqu'à présent d’un des « meilleurs systèmes judiciaires de la région » et qu’à ce titre, la Commission avait ouvert en 2017 la possibilité de lever l’application de ce MCV pour Bucarest.
Ce débat s’est tenu dans une atmosphère quelque peu agitée entre groupes politiques, certains représentants du S&D, groupe politique auquel adhère le pouvoir social-démocrate en place à Bucarest, demandant aux autres factions du PE de faire confiance à la Roumanie pour régler ces difficultés, notamment au moyen du dialogue. Cela a été le cas en particulier de la Slovène Tanja Fajon (S&D) qui a refusé d'évoquer un problème avec l’État de droit. Plusieurs eurodéputés roumains ont aussi accusé la Commission de ne pas bien comprendre le sens des réformes prévues dans le pays et des élus roumains opposés politiquement se sont aussi invectivés.
Une controverse s’est par ailleurs formée lors de ce débat sur l’absence de représentant du gouvernement roumain lors de cette discussion, le ministre de la Justice roumain ayant été seulement convié à s’exprimer en commission des Libertés civiles, alors qu’il était présent à Strasbourg et a rencontré les députés S&D. Mais une invitation avait toutefois été envoyée au Premier ministre roumain, Mme Viorica Dăncilă, par ailleurs, ancienne eurodéputée. Or, celle-ci a décliné la proposition, a rappelé la libérale néerlandaise Sophie in’t Veld (ADLE).
Pour l'eurodéputée néerlandaise, il faut maintenant « inviter la commission de Venise (du Conseil de l’Europe, NDLR) à étudier ce paquet de mesures » et la commission des Libertés civiles du PE devrait peut-être se rendre sur place, a-t-elle suggéré. La députée a aussi rappelé que, dans l’idéal, c’était un mécanisme de surveillance de l’État de droit pour tous les États membres qu’il fallait mettre sur pied, comme elle l’avait recommandé par le passé dans un rapport spécifique sur le sujet.
Plusieurs autres députés se sont inquiétés des projets d’atteinte à la lutte contre la corruption dans les hauts milieux politiques et de l’objectif d’affaiblir le système roumain face à ces agissements. L’Allemande Ska Keller et la Française Eva Joly (Verts/ALE) ont notamment appelé la Commission à défendre, dans cette situation, les libertés des Roumains et leur droit à avoir un pays agissant efficacement contre la corruption. Aucune des deux parlementaires n’a toutefois mentionné le recours à l’article 7 du Traité. Plus tôt dans la journée, Ska Keller avait justement demandé à la Commission de tout faire pour éviter cette éventualité.
Le GRECO, le groupe des États membres du Conseil de l’Europe contre la corruption, doit en tout cas publier un rapport sur la Roumanie en mars. (Solenn Paulic)