La Commission européenne a autorisé, mercredi 7 février, des mécanismes de capacité visant à garantir la sécurité des approvisionnements en électricité en Allemagne, en Belgique, en France, en Grèce, en Italie et en Pologne, les jugeant en conformité avec les lignes directrices de l'UE en matière d'aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, en vigueur depuis 2014.
Dans le cas de l'Allemagne et de la Belgique, l'autorité européenne de la concurrence a donné son vert à des réserves stratégiques qui permettent d'écarter du marché de l'électricité certaines capacités de production pour ne les utiliser qu'en cas d'urgence, face à une grave crise d'approvisionnement, quand les marchés traversent une phase transitoire et de réformes.
Pour la Commission, l'Allemagne et la Belgique ont clairement défini et quantifié les risques en matière de sécurité d'approvisionnement que les réserves de stratégiques doivent couvrir : la réforme en cours du marché de l'électricité et la sortie du nucléaire pour la première, la forte dépendance d'un parc nucléaire vieillissant et de l'électricité importée pour la seconde.
Dans les deux cas, les mesures sont temporaires et constituées par le biais d'appels d'offres ouverts à tous les types de fournisseurs de capacité (y compris les opérateurs d'effacement de la consommation dans les heures de pénurie), garantissant une concurrence effective et limitant les coûts, juge la Commission.
Concernant l'Italie et la Pologne, la Commission a autorisé des mécanismes de capacité à l'échelle du marché qui, face à des problèmes structurels de sécurité d'approvisionnement sur les marchés de l'électricité, permettent la rémunération de fournisseurs de capacité pour leur disponibilité à produire de l'électricité ou d'opérateurs d'effacement pour leur disponibilité à réduire la consommation.
Pour la Commission, l'Italie et la Pologne ont clairement défini et quantifié les risques que ces mécanismes doivent couvrir, en prenant en compte les importations possibles depuis les pays voisins : la première a démontré le risque de départ du marché d'un volume considérable de capacité et la faible probabilité de nouveaux investissements, la seconde des défaillances dues à des prix qui dissuadent les producteurs de conserver la capacité existante sur le marché ou d'investir dans de nouvelles capacités.
Dans les deux cas, les mécanismes sont ouverts à tous les types de fournisseurs de capacité (incluant l'effacement, les capacités nouvelles et existantes, nationales et étrangères) et ils permettront de maîtriser les coûts pour les consommateurs grâce à des enchères régulières pour l'attribution des marchés de capacité, juge la Commission.
En parallèle, les deux pays se sont engagés à réformer le fonctionnement de leur marché de l'électricité, ajoute l'autorité européenne de concurrence, rappelant que des mécanismes similaires ont été autorisés précédemment au Royaume-Uni, en France et en Irlande, sur la base des mêmes critères.
Enfin, dans le cas de la France et de la Grèce, la Commission a autorisé des mécanismes de capacité encourageant spécifiquement l'effacement de la demande, qui ont l'avantage d'être plus rapides que les mécanismes d'offre et d'être plus écologiques en permettant de réduire la consommation plutôt que de produire de l'électricité supplémentaire, rendant inutile la construction de nouvelles centrales.
Pour la Commission, la France a démontré la nécessité de ce régime pour dynamiser le secteur de l'effacement de la demande, face à des pics extrêmes de demande à prévoir en périodes de froid.
En Grèce, le régime existant a joué un rôle clé dans la gestion des crises lors des vagues de froid de décembre 2016 et de janvier 2017, et il pourrait être nécessaire dans un avenir proche.
Les deux mesures sont temporaires et des appels à la concurrence réguliers aideront à maîtriser les coûts, assure la Commission, qui a déjà autorisé un régime similaire en Allemagne en 2016.
Ce paquet d'autorisations données mercredi fait suite à l'enquête sectorielle en matière d'aides d'État sur les mécanismes de capacité, conclue en 2016 et couvrant 11 États membres.
« Les mécanismes de capacité peuvent aider à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité, pourvu qu'ils soient conçus de manière à ne pas fausser la concurrence sur les marchés. Notre étroite collaboration avec les autorités des six pays nous a permis d'autoriser des mécanismes bien pensés, qui dynamiseront la concurrence entre tous les fournisseurs potentiels de capacité au profit des consommateurs », a commenté la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager. (Emmanuel Hagry)