Les membres de la commission de la pêche du Parlement européen ont généralement soutenu, lundi 25 avril, la proposition visant à proroger de dix ans les restrictions concernant l’accès aux eaux de l’UE.
Cette commission a débattu du projet de rapport de son président, Pierre Karleskind (Renew Europe, français), sur ce dossier.
La Commission européenne a proposé de prolonger jusque fin 2032 les règles de la politique commune de la pêche (PCP) permettant aux États membres, dans leur zone des 12 milles marins (eaux territoriales), de déroger à la règle générale d’égalité d’accès des navires de pêche de l’UE aux eaux et ressources de l’Union (EUROPE 12755/6). La dérogation autorise les États membres à limiter la pêche dans la zone des 12 milles marins à certains navires. Les restrictions mises en place par les États membres sur la base de la dérogation ont permis de réduire la pression exercée par la pêche dans les zones les plus sensibles d’un point de vue biologique.
M. Karleskind a rappelé qu’une révision de l'accord de commerce et de coopération entre l'UE et le Royaume-Uni interviendra en 2030, celle-ci étant prévue quatre ans après la fin de la période d'ajustement, qui se termine le 30 juin 2026.
Il semble au rapporteur que le 31 décembre 2032 est une échéance pertinente au regard de cette révision.
Par ailleurs, le rapporteur estime que la Commission devrait évaluer l’impact de ces règles d'accès aux eaux au moins un an avant l'expiration des dérogations, avant que les colégislateurs puissent s'exprimer sur un potentiel renouvellement après 2032.
Les règles actuelles de la PCP indiquent que la Commission réalise une évaluation sur le fonctionnement de la politique commune de la pêche avant le 31 décembre 2022. Afin d'assurer une évaluation continue de la PCP, M. Karleskind suggère que cette obligation (évaluation de la PCP) soit renouvelée tous les cinq ans.
Caroline Roose (Verts/ALE, française) a notamment demandé un moratoire (interdiction d’accès) pour les pêcheurs qui utilisent des sennes démersales. Grace O'Sullivan (Verts/ALE, irlandaise) a dénoncé le fait que les pêcheurs irlandais n’ont plus accès aux zones des 6-12 milles.
Le débat a montré également que la Commission ne proposera pas une réforme de la PCP fin 2022, mais juste un rapport d’évaluation.
La commission de la pêche du PE votera sur ce rapport en mai ou en juin. (Lionel Changeur)